Vertaling van "avant commercialisation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commercialisation à titre expérimental [ essai de nouveaux produits | essai avant commercialisation | essai de commercialisation ]
test marketing

notification avant commercialisation
pre-market notification | PMN [Abbr.]

achats publics avant commercialisation | APAC [Abbr.]
pre-commercial procurement | pre-commercial public procurement | PCP [Abbr.]

surveillance avant commercialisation
pre-marketing surveillance

déchets avant consommation [ déchets préconsommation | déchets pré-consommation | déchets après commercialisation | résidus de préconsommation | résidus de pré-consommation ]
pre-consumer waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. À partir de 2011, les États membres et les régions devraient adopter des budgets consacrés exclusivement aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et de services innovants (y compris ceux définis par les partenariats d’innovation, voir partie 5).
17. From 2011, Member States and regions should set aside dedicated budgets for pre-commercial procurements and public procurements of innovative products and services (including those defined by the Innovation Partnerships, see Section 5).

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Les fournisseurs de produits commercialisés conformément à la directive 2010/30/UE avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement devraient continuer d'être tenus de mettre à la disposition des autorités de surveillance du marché, à leur demande, une version électronique de la documentation technique relative aux produits concernés.
Suppliers of products marketed in accordance with Directive 2010/30/EU before the date of entry into force of this Regulation should continue to be subject to the obligation to make available an electronic version of the technical documentation of the products concerned upon request of the market surveillance authorities.

Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats publics avant commercialisation, des marchés publics de solutions innovantes, l'instrument dédié aux PME et les actions "voie express pour l'innovation", qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.
Specific challenges in the area of research and innovation should be addressed through new forms of funding such as prizes, pre-commercial procurement, public procurement of innovative solutions, the SME Instrument and the Fast Track to Innovation actions, which require specific rules.

(26) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats publics avant commercialisation, des marchés publics de solutions innovantes, l'instrument dédié aux PME et les actions «voie express pour l'innovation», qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.
(26) Specific challenges in the area of research and innovation should be addressed through new forms of funding such as prizes, pre-commercial procurement, public procurement of innovative solutions, the SME Instrument and the Fast Track to Innovation actions, which require specific rules.

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.
(13) Specific challenges in the area of research and innovation should be addressed through new forms of funding such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions which require specific rules.

L'Europe doit développer des solutions ambitieuses pour répondre aux problèmes difficiles qui lui sont posés et les achats publics avant commercialisation devraient être reconnus comme l'un des instruments stratégiques permettant de répondre à ce défi.
Europe must develop demanding solutions to address the demanding problems the EU faces and pre-commercial procurement should be recognised as one of several policy tools to meet this challenge.

17. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres de soutenir l'innovation au moyen d'achats publics avant commercialisation, ce qui permet de proposer des contrats pour l'élaboration de solutions adaptées aux défis particuliers identifiés par les services publics; note que des exigences et des prescriptions techniques excessives s’appliquant aux marchés publics risquent de résulter en un volume excessif de tâches administratives, freinant ainsi l’innovation; estime que les marchés publics devraient au contraire être centrés sur la fonction et les résultats finaux;
17. Welcomes the initiative taken by some Member States to support innovation through pre-commercial procurement, where contracts are offered that develop solutions to specific challenges identified by public services; notes that excessive demands and technical prescriptions in the public procurement process may produce excessive administration, thus hampering innovation; believes public procurement should focus instead on function and end results;

28. salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires;
28. Commends the Commission proposal for clarifying the role of public authorities in fostering research and development and stimulating innovation through their procurement activities; stresses that Member States" procurement policies should not be overly prescriptive, since pre-commercial procurement can be practically organised in different ways to suit specific projects and needs whilst still complying with Community rules;

Les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à proposer des produits d’accès à haut débit en gros au moins six mois, en principe, avant que l’opérateur PSM ou sa filiale de détail ne commercialise ses propres services correspondants de NGA au détail, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination.
NRAs should oblige the SMP operator to make new wholesale broadband access products available in principle at least 6 months before the SMP operator or its retail subsidiary markets its own corresponding NGA retail services, unless there are other effective safeguards to guarantee non-discrimination.