Traduction de «avant 2007 versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loyer versé avant le déménagement
rent in advance of the move

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Un montant de 110 millions d’EUR, provenant d’opérations conclues avant 2007, versé au compte fiduciaire établi pour la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et attribuable au soutien provenant du budget, constitue des recettes affectées externes (pour le mandat extérieur de la BEI pour la période 2014-2020), conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et doit être utilisé pour le Fonds.
[5] An amount of EUR 110 million, originating from operations concluded before 2007, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP) and attributable to the support from the budget, shall constitute external assigned revenue (for the EIB external mandate 2014-2020) in accordance with Article 21(4) of the Financial Regulation and shall be used for the Fund.

(i) s’agissant d’une forme d’énergie déterminée acquise ou transférée en Ontario, le total des rémunérations déterminées que la personne verse à ses salariés au cours de son avant-dernière année d’imposition précédant la période de déclaration pour tout acte accompli par les salariés relativement à leur charge ou emploi en Ontario dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ces rémunérations déterminées ne sont pas attribuables à la participation directe de ces salariés à des activités qui sont des activités admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’application de la Loi de 2007 sur les impôts, L.O. 2007, ch. 11, ann. A,
(i) in the case of specified energy acquired in or brought into Ontario, the total of the specified salary and wages of each employee of the person that are paid by the person in the second last taxation year of the person immediately preceding the reporting period for anything done by the employee in the course of, or in relation to, the office or employment of the employee in Ontario to the extent that it can reasonably be considered that those specified salary and wages are not attributable to the direct engagement by the employee in activities that are eligible scientific research and experimental development activities for the purposes of the Taxation Act, 2007, S.O. 2007, c. 11, Sch. A, or

(3) Si une condition d’une licence imposée avant le 1 juin 2007 prévoit, aux fins de développement du contenu canadien ou de promotion des artistes canadiens, une contribution autre que celle prévue au paragraphe (2), la contribution que le titulaire verse sous le régime de ce paragraphe est réduite de celle prévue selon cette condition.
(3) If a condition of licence imposed prior to June 1, 2007 requires the licensee to make a contribution to the development of Canadian content or Canadian talent that is other than that referred to in subsection (2), the amount that the licensee is required to contribute under that subsection is reduced by the amount that the licensee is required to contribute under the condition of its licence.

Le gouvernement a dû faire marche arrière. Tout cela a fini par coûter 880 millions de dollars aux contribuables, dont 150 millions de dollars d'intérêts et de frais juridiques qui n'auraient jamais dû être versés si le gouvernement n'avait pas fait la sourde oreille en 2003, en 2005, en 2006 et surtout en 2007, avant le début des procédures judiciaires.
That ended up costing taxpayers $880 million, $150 million of which was interest and legal fees, which never would have had to be paid if the government had only listened in 2003, 2005, 2006 and 2007.

s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les Droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;
Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;

107. s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;
107. Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;

Les rajustements aux dépenses législatives prévues sont présentés dans le budget supplémentaire à titre d'information seulement. Ils comprennent 1,1 milliard de dollars pour le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles; 1 milliard de dollars de la part de Santé Canada pour l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise des réserves de sang canadiennes avant 1986 et après 1990; 561 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les producteurs à passer du programme actuel de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement; 437 millions de dollars versés aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre; 189 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador; 63 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe; et $42 millions de dollars à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les augmentations prévues aux paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études, causées essentiellement par les améliorations annoncées dans le budget de 2007.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and include: $1.1 billion to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund from the Department of Natural Resources; $1 billion from Health Canada for individuals infected with the hepatitis C virus through the Canadian blood supply before 1986 and after 1990; $561 million from Agriculture and Agri-Food Canada to help producers with the transition from the current business risk programming to the new Agri-Invest Program; $437 million in payments to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; $189 million for the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments; $63 million from Agriculture and Agri-Food Canada under the disaster relief framework that provides a coordinated process for federal, provincial and territorial governments to respond to agricultural disasters; and $42 million to Human Resources and Skill Development Canada to support increases to the forecast of Canada Education Savings Grant payments, mainly due to the enhancements announced in the 2007 budget.

Les informations concernant tous les fonds versés au titre du développement rural entre le 1 janvier et le 15 octobre 2007 seront publiées avant le 30 septembre 2008.
For all rural development funds spent between 1 January and 15 October 2007, the information will be published by 30 September 2008.

- à verser rétroactivement la différence entre le montant d'aide octroyé pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et le montant versé en 2008/2009, afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration avant l'entrée en vigueur des modifications;
- pay, retroactively, the difference between the aid amount granted for the marketing years 2006/2007 and 2007/2008 and the amount paid in 2008/2009. This is being proposed in order not to penalise undertakings and growers who took part in the restructuring scheme before the amendments come into force;