Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré soupçonner que les trois mesures en question, mises à exécution par la République tchèque avant l’adhésion, constituent une aide à la restructuration déguisée en faveur de TŽ, ce qui serait contraire au protocole no 2 du traité d’adhésion de 2003 (ci-après dénommé «protocole no 2»).
In its decision to initiate the procedure, the Commission expressed doubts that these three measures implemented by the Czech Republic before accession involved disguised restructuring aid to TŽ, which would be in contradiction with Protocol 2 to the 2003 Accession Treaty (hereinafter Protocol 2).