Vertaling van "avant 1992 elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1992, la Commission a arrêté un programme de travail (SEC(1992) 621, "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières"), où elle rappelait la nécessité d'améliorer les services de paiement transfrontaliers de détail avant l'achèvement de l'UEM.
In 1992, the Commission established a work programme (SEC(92)621 - "Easier cross-border payments: breaking down the barriers"), indicating that there was a need to improve retail cross-border payment services before the completion of the EMU.

12. rappelle à la Commission que, bien qu'ils soient considérés comme un élément important dans la résolution des déséquilibres macroéconomiques, les salaires sont des revenus qui permettent aux travailleurs de vivre avant d'être un outil d'ajustement économique; demande également à la Commission, dans le cadre de son évaluation la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays, de réaliser une étude des incidences, de façon à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'accroissent pas la pauvreté des travailleurs ni les écarts de rémunération entre les ?États membres et à ce qu'elles encouragent ceux-ci à réduire la fiscalité qui pèse sur le travail afin de stimuler la croissance et d'augmenter le taux d'emploi; encourage les États membres à se doter de dispositifs instaurant un revenu minimal qui soient adaptés à leurs us et coutumes, et à appliquer la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;
12. Reminds the Commission that while wages are considered an important element in resolving macro-economic imbalances, they are not only a tool for economic adjustment but, above all, the income that workers need to live on; in the framework of the assessment of the implementation of the recommendations, calls on the Commission to carry out an impact assessment so that recommendations in the field of wages avoid increasing in-work poverty or wage inequalities within Members States and so that they encourage Member States to shift taxation away from labour in order to stimulate growth and increase employment rates; encourages Member States to envisage minimum income schemes in accordance with each Member State’s customs and traditions, and encourages them to follow the Council Recommendation of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems;

Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont crus obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu’elles existaient avant 1992, en réintroduisant des limites indicatives.
However, some of my fellow Members, socialists and liberals in particular, have felt obliged to table amendments that would re-instate tax frontiers such as those that existed before 1992, by re-introducing indicative limits.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

M. reconnaissant que la Chine n'a pas adhéré au traité de non-prolifération nucléaire avant 1992 et que, bien qu'elle ait signé le protocole additionnel à l'accord relatif à l'application de garanties de 1997 de l'Agence internationale de l'énergie atomique, elle n'a pas adhéré aux régimes de contrôle des armes nucléaires tels que le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe d'Australie; reconnaissant, de surcroît, que la Chine insiste sur son droit d'exporter de l'énergie nucléaire «à des fins pacifiques» et que, par le passé, elle a fourni de l'énergie nucléaire au Pakistan et à l'Iran,
M. recognising that China did not accede to the Nuclear Non-Proliferation Treaty until 1992 and, despite having signed up to the 1997 International Atomic Agency Additional Safeguards Protocol, is not part of the nuclear arms control regimes such as the Nuclear Suppliers Group and the Australia Group; recognising, moreover, that China insists on its right to export nuclear energy 'for peaceful purposes' and in the past provided Pakistan and Iran with nuclear technology,

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.

Elle communique les premiers résultats de cette procédure dans un rapport qu'elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant le 31 décembre 1992.
It shall present the first results of this procedure in a report to be submitted to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee before 31 December 1992.