Vertaling van "avant 1985 étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle règle relative à l'admissibilité au statut d'Indien se résume à tout simplement laisser les personnes qui étaient admissibles avant 1985 continuer de l'être, de permettre à tous ceux qui jouissaient du statut d'Indien ou qui étaient membres d'une bande et qui avaient perdu ce statut ou leur droit d'appartenance, de le recouvrer et d'exiger que tout nouveau demandeur fasse la preuve qu'au moins l'un de ses deux parents appartenait à l'un de ces deux groupes.
The new status eligibility rule then is simply that all persons entitled before 1985 remain entitled, all persons who had status or membership and lost it are reinstated, and any new applicant must show they have at least one parent amongst the latter two groups.

Nous serait-il permis de croire que les différents gouvernements, avant 1985, étaient plus démocratiques que ceux de l'ère moderne, surtout après avoir connu des gouvernements majoritaires libéraux, le gouvernement minoritaire libéral de 2004 et l'autre gouvernement minoritaire conservateur, au pouvoir depuis 2006 et qui défie les décisions majoritaires du Parlement?
Would we be wrong to think that the various governments prior to 1985 were more democratic than today's governments, especially having known the Liberal majority governments, the Liberal minority government in 2004 and the Conservative minority government that has been in power since 2006 and defies majority decisions of Parliament?

L'épouse du frère a droit au statut en vertu du paragraphe 6(1).toujours issu du projet de loi C-31, parce que les deux conjoints étaient des Indiens inscrits avant 1985.
The husband's wife comes under subsection 6(1).both of them under Bill C-31, because they both had status prior to 1985.

1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le 1er mars 1985, l'exemption prévue à l'article 1er produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17, au plus tôt à partir du jour de la notification.
1. In the case of agreements notified to the Commission before 1 March 1985, the exemption provided for in Article 1 shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled or, where the agreement does not fall within Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17, not earlier than the date of notification.

Avant 1985, les filles illégitimes d'un père indien et d'une mère non indienne n'étaient pas inscrites, alors que les fils illégitimes dans la même situation l'étaient.
Prior to 1985, illegitimate daughters of an Indian father and a non-Indian mother were not registered, but illegitimate sons of an Indian father and a non-Indian mother were registered.

Par contre, la cour a reconnu que certains membres du groupe de comparaison avaient droit au statut d'Indien avec le nouveau régime même s'ils n'avaient qu'un seul grand-parent indien, à savoir ceux qui étaient touchés par la disposition mère et grand-mère avant 1985.
On the other hand, the court acknowledged that some members of the comparative group qualify as status Indians in the new regime even if they have only one Indian grandparent, namely those affected by the double mother rule prior to 1985.