Traduction de «avances en compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]
GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]

compte d'avance fixe [ compte d'avances temporaires | compte d'avance temporaire de caisse ]
imprest account

avance en compte courant | crédit en compte courant
advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account

crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]
short-term credit [ cash credit | overdraft ]

avance en compte courant | découvert
overdraft facility

avance en compte augmentation de capital
capital advances

avance en compte courant
advance on current account

méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts
deposit method

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le sous-chef émet une avance comptable, il peut à tout moment, par avis écrit, exiger du détenteur ou du dépositaire de l’avance un compte rendu et un remboursement du solde de l’avance, et le détenteur ou le dépositaire doit, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, fournir le compte rendu et rembourser l’avance.
(2) Notwithstanding subsection (1), where the deputy head has issued an accountable advance, he may at any time, by notice in writing to the holder or custodian of the advance, demand an accounting thereof and repayment of any unexpended balance and the holder or custodian shall, not later than 30 days after receiving such notice, provide an accounting and make the repayment.

(4) Lorsqu’une compagnie a déposé quelqu’une de ses débentures pour garantir à l’occasion des avances en compte courant ou autrement, ces débentures ne sont pas considérées comme ayant été rachetées par le fait seul que le compte de la compagnie a cessé d’être au débit pendant que les débentures sont restées ainsi déposées.
(4) Where a company has deposited any of its debentures to secure advances from time to time on current account or otherwise, the debentures shall not be deemed to have been redeemed by reason only of the account of the company having ceased to be in debit while the debentures remained so deposited.

Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un compte débiteur, le consommateur est informé régulièrement, par écrit, de sa situation débitrice , cette information comportant les renseignements suivants :
Where a credit agreement covers credit in the form of an advance on a current account or debit account, the consumer shall be regularly informed of his debit situation in writing, with the following information being provided :

Contrat de crédit sous la forme d'une avance en compte courant ou sous forme d'un compte débiteur
Credit agreement in the form of an advance on a current account or a debit account

aux contrats en vertu desquels des crédits sont accordés par un établissement de crédit ou un établissement financier sous forme d'avance sur compte courant ou sous la forme d'un compte débiteur, si le montant total du crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois ou sur demande; l'article 7 et l'article 17 s'appliquent toutefois à ces crédits;
agreements on the basis of which a credit or financial institution grants credit in the form of advances on current accounts or debit accounts , where the total amount has to be repaid within three months or on demand; the provisions of Article 7 and Article 17 shall, however, apply to such credit agreements;

1. En cas de contrat entre le consommateur et un établissement de crédit ou un établissement financier relatif à l'octroi d'un crédit sous forme d'avance en compte courant, le consommateur doit être informé par écrit, avant la conclusion du contrat ou au moment de celle-ci:
1. Where there is an agreement between the consumer and a credit or financial institution for the granting of credit in the form of an advance on a current account, the consumer shall be informed at the time or before the agreement is concluded of:

7. demande à la Commission de suivre de près les tendances à la concentration dans le domaine des prestataires de services de paiement, et constate que, dans certains sous-secteurs, comme les cartes de crédit, le marché est dominé par un petit nombre d'entreprises; considère que la fourniture de services de paiement (transfert d'argent, octroi d'avances sur compte courant) requiert un haut niveau de connaissances spécialisées et de responsabilité vis-à-vis des consommateurs, tant et si bien que la fourniture de services de paiement aux particuliers ne peut être assurée que par des entreprises surveillées par les autorités;
7. Calls on the Commission to keep an extremely close eye on concentration trends among payment service providers; notes that in some areas, e.g. credit cards, the market is dominated by a small number of firms; takes the view that the provision of payment services (money transfers, overdraft facilities) requires a high degree of expertise and responsibility in relation to consumers, implying that payment services should be provided to retail clients only by officially supervised firms;

Tous les trois mois, elle transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne des informations sur les progrès réalisés. L'actuel rapport d'avancement rend compte des mesures prises et conclut que le calendrier est respecté.
The Commission provides quarterly updates and information on progress to the European Parliament, Council and European Court of Auditors.The current progress report establishes steps undertaken and concludes that the timetable is being respected.

Ces avances tiennent compte des estimations de la valeur moyenne des animaux abattus réalisées par la Commission ou de leur valeur déclarée par les autorités nationales lorsque cette dernière est inférieure.
These advances take into account Commission estimates of the average value of the animals slaughtered, or their value as declared by the national authorities where it is lower.

En ce qui concerne l'octroi d'un crédit par un établissement de crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, l'emprunteur doit être informé du plafond éventuel de crédit, du taux d'intérêt annuel, des autres frais, des conditions dans lesquelles les taux d'intérêt sont modifiés, des modifications effectives et des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.
In relation to credit granted by a credit establishment in the form of an advance on current account, the borrower is to be informed of the credit limit (if any), the annual rate of interest, the other charges, the conditions in which interest or charges may be amended, actual changes therein and the procedure for terminating the agreement.