Vertaling van "avancer leurs droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick
New Brunswick Law Foundation

avance de droits
advance royalty

Société pour l'avancement des droits en audiovisuel Ltée
Society for the Advancement of Rights in Audiovisuals Ltd.

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Definition: Vascular dementia is the result of infarction of the brain due to vascular disease, including hypertensive cerebrovascular disease. The infarcts are usually small but cumulative in their effect. Onset is usually in later life. | arteriosclerotic dementia

conserver les droits à l'avancement
retain the right to advancement to a higher step, to

conserver les droits à l'avancement
to retain the right to advancement to a higher step

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait enfin préférable que les futures règles soient claires, générales et aussi vastes que possible, permettant ainsi aux parties de connaître avec certitude à l'avance le droit applicable à leur relation contractuelle.
Future rules should be clear, general and as broad as possible, so that the parties can know clearly in advance what law will apply to their contractual relationship.

Faire avancer les droits des femmes en Égypte (10 millions d’euros): ce programme appuiera les efforts déployés en faveur de l'abandon des mutilations génitales féminines.
Advancing Women’s Rights in Egypt (€10 million): this programmewill support efforts towards abandoning female genital mutilation/cutting.

106. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;
106. Condemns severely any persecution based on religion or belief; remains committed to the realisation of freedom of religion in all parts of the world as part of enhanced EU efforts in its bilateral and multilateral action; restates its concern regarding full and effective respect for the right to freedom of religion for all religious minorities in a number of third countries; reiterates its call on the Council and Commission to urgently develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in the EU's external policy, including mechanisms to identify infringements and actions that the EU should undertake in these cases, and to involve Parliament, civil society organisations, and academics in its preparation; welcomes the EU's action in various UN forums against intolerance and discrimination based on religion or belief and its unwavering and principled stance against the resolutions on combating defamation of religions; maintains that freedom of assembly is a vital aspect of the right to freedom of religion or belief, and stresses that registration of religious groups should not be a prerequisite for practising one's faith; calls on the EU Fundamental Rights Agency to provide Parliament with accurate and reliable data on infringements of freedom of religion or belief in the European Union, and to advise as to how these could be tackled;

102. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;
102. Condemns severely any persecution based on religion or belief; remains committed to the realisation of freedom of religion in all parts of the world as part of enhanced EU efforts in its bilateral and multilateral action; restates its concern regarding full and effective respect for the right to freedom of religion for all religious minorities in a number of third countries; reiterates its call on the Council and Commission to urgently develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in the EU‘s external policy, including mechanisms to identify infringements and actions that the EU should undertake in these cases, and to involve Parliament, civil society organisations, and academics in its preparation; welcomes the EU‘s action in various UN forums against intolerance and discrimination based on religion or belief and its unwavering and principled stance against the resolutions on combating defamation of religions; maintains that freedom of assembly is a vital aspect of the right to freedom of religion or belief, and stresses that registration of religious groups should not be a prerequisite for practising one’s faith; calls on the EU Fundamental Rights Agency to provide Parliament with accurate and reliable data on infringements of freedom of religion or belief in the European Union, and to advise as to how these could be tackled;

– vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2005 intitulé «Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis» (COM(2005)0456) et le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé «Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence» (COM(2007)0447),
– having regard to the report from the Commission of 23 September 2005 entitled ‘First Annual Progress Report on European Contract Law and the Acquis Review’ (COM(2005)0456) and to the report from the Commission of 25 July 2007 entitled ‘Second Progress Report on the Common Frame of Reference’ (COM(2007)0447),

– vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2005 intitulé "Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis" (COM(2005)0456) et le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé "Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence" (COM(2007)0447),
– having regard to the report from the Commission of 23 September 2005 entitled ‘First Annual Progress Report on European Contract Law and the Acquis Review’ (COM(2005)0456) and to the report from the Commission of 25 July 2007 entitled ‘Second Progress Report on the Common Frame of Reference’ (COM(2007)0447),

– vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2005 intitulé «Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis» (COM(2005)0456 ) et le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé «Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence» (COM(2007)0447 ),
– having regard to the report from the Commission of 23 September 2005 entitled ‘First Annual Progress Report on European Contract Law and the Acquis Review’ (COM(2005)0456 ) and to the report from the Commission of 25 July 2007 entitled ‘Second Progress Report on the Common Frame of Reference’ (COM(2007)0447 ),

Les pays de l’UE doivent fixer à l’avance un droit forfaitaire unique et le communiquer à la Commission.
EU countries have to fix a single fee in advance, and communicate it to the Commission.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.