Vertaling van "avancer cette législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, le titulaire de la régie d’avances assume cette responsabilité dans le respect de la législation applicable dans le pays où il exerce sa fonction.
For imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union, the imprest account holder shall assume this responsibility taking into account the applicable legislation in the country where that holder exercises his mandate.

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.

Cette législation entre dans le cadre plus large de la politique de l’UE visant à lutter contre les problèmes de santé publique auxquels font face les pays les moins avancés et les pays en développement, en particulier pour donner accès à des médicaments sûrs, efficaces et bon marché.
The legislation is part of wider EU action to tackle public-health concerns that the world’s least developed and developing countries face, in particular access to safe, effective and affordable medicines.

Dans ce contexte, le Conseil a réaffirmé son engagement à travailler avec l'Ukraine sur les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour concrétiser cette vision et à la soutenir pour avancer dans cette voie.
In this context, the Council reaffirmed its commitment to work with Ukraine on the legislative and regulatory reforms necessary to realise this vision and support it along its path.

Par ailleurs, la Commission examine actuellement l'état d’avancement de la transposition de la directive dans d’autres États membres qui ne lui ont pas notifié la pleine transposition de cette législation.
The Commission is also examining the transposition situation in other Member States which have not informed us about the full transposition of the law.

Je me réjouis à l'avance de notre discussion et de votre appui pour faire avancer cette importante mesure législative.
I look forward to the discussion and your support as we move this important piece of legislation forward.

Il pourrait avancer d'autres arguments et même faire preuve de créativité en avançant d'autres arguments juridiques, mais il ne pourrait s'agir d'arguments qui reposent sur cette loi, sur des négociations entamées par le gouvernement avec l'autre partie ou sur l'obligation juridique et législative du gouvernement de négocier.
They could bring other arguments, be creative in bringing other legal arguments, but not arguments that would flow from this piece of legislation, not arguments that would flow from the negotiations undertaken by the government or by this legal duty, this statutory duty, of the government to negotiate.

Dans le cas dont le sénateur Simard a parlé avec tant d'ardeur cette semaine, le sénateur Graham et d'autres ont eu des discussions avec le ministre à l'autre endroit au sujet de l'état d'avancement de cette mesure législative à la Chambre des communes.
In the case of the one about which Senator Simard has been most passionate and vocal this week, Senator Graham and others have had discussions with the minister in the other place about the progress of that legislation and the stage it is at in the House of Commons.