Vertaling van "avance sur la prise en compte des dépenses agricoles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avance sur la prise en compte des dépenses agricoles
advance on entry in the accounts of agricultural expenditure

prise en compte des avances rattachées à l'exercice en cours
booking of expenditures to the accounts on the basis of advances which are assigned to the year in question

dépenses prises en compte au titre d'un exercice
expenditure booked to the accounts for a financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettent à la Commission en application des articles 47 et 48 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Without prejudice to the general rules on budgetary discipline, where the information transmitted by the Member States to the Commission under Articles 47 and 48 is incomplete or the time limit for transmitting that information has not been complied with, the Commission may reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations transmises à la Commission par la Grèce en application des articles 30 et 31 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Without prejudice to the general rules on budgetary discipline, where the information transmitted by Greece to the Commission under Articles 30 and 31 is incomplete or the time limit for transmitting that information has not been complied with, the Commission may reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations transmises à la Commission par la Grèce en application des articles 32 et 33 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Without prejudice to the general rules on budgetary discipline, where the information transmitted by Greece to the Commission under Articles 32 and 33 is incomplete or the time limit for transmitting that information has not been complied with, the Commission may reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

4. S'il ressort du dossier visé à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3) que les délais visés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été respectés, la Commission diminue les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles au prorata du montant dû ou d'une estimation de ce montant, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003.
4. Where the set of documents referred to in Article 3(5) of Commission Regulation (EC) No 296/96(3) shows that the time limit referred to in paragraph 3 of this Article has not been met, the Commission shall reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure in proportion to the amount due or an estimate thereof, in accordance with Article 3(2) of Regulation No 1788/2003.

4. S'il ressort du dossier visé à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission que les délais visés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été respectés, la Commission diminue les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles au prorata du montant dû ou d'une estimation de ce montant, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1788/2003.
4. Where the set of documents referred to in Article 3(5) of Commission Regulation (EC) No 296/96 shows that the time limit referred to in paragraph 3 of this Article has not been met, the Commission shall reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure in proportion to the amount due or an estimate thereof, in accordance with Article 3(2) of Regulation No 1788/2003.

2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission retient forfaitairement, en application de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil , un montant sur les avances lors de la prise en compte des dépenses agricoles des États membres concernés.
2. Where the requirements of paragraph 1 are not met, the Commission shall withhold a flat-rate amount, in accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 2040/2000 , from advances on the entry in the accounts of the agricultural expenditure of the Member States.

2. Sans préjudice des dispositions générales en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sont incomplètes et que la date limite n'a pas été respectée, la Commission réduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur une base temporaire et forfaitaire.
2. Without prejudice to the general rules established for budgetary discipline, where the information which Member States are required to transmit to the Commission according to paragraph 1 is incomplete or the time limit has not been met, the Commission shall reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses du FEOGA sont mis à la disposition des États membres par la Commission sous forme d'avances sur la prise en compte des dépenses effectuées.
The financial resources required to cover EAGGF expenditure are made available to the Member States by the Commission by means of advances on the provision for expenditure incurred.