Vertaling van "avance supplémentaire sur hypothèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avance supplémentaire sur hypothèque
mortgage re-advancement

supplémentaire avancé
advanced section of train

train supplémentaire avancé
advance train

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption de ces mesures par le Parlement européen et le Conseil a permis de réduire les contributions nationales, et a entraîné le versement de plus de 7 milliards d’euros d’avances supplémentaires.
The adoption of these measures by the European Parliament and the Council allowed a reduction in national contributions, and led to more than €7 billion of additional advance payments.

Service public réglementé – un service crypté et sûr présentant des aspects avancés supplémentaires conçus pour améliorer la fiabilité et la disponibilité et destiné principalement aux opérations du secteur public.
Public Regulated Service – an encrypted, secure service with additional advanced features designed for greater robustness and higher availability, primarily directed at public sector operations.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.
30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.

30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt ou droit avant d’effectuer les avances.
30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently registered interest or right before making the advance.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque, à un moment donné après le 27 mars 1988, le principal d’une obligation, d’un billet, d’une hypothèque ou d’un autre titre semblable augmente par suite de l’avance ou du prêt de montants supplémentaires ou lorsque l’échéance d’un tel titre est reportée après ce moment, le titre est réputé, après ce moment, avoir été émis à ce moment.
(4) For the purposes of subsection (3), where at any time after March 27, 1988, the principal amount of a bond, debenture, note, mortgage or similar obligation increases as a consequence of the advancement or lending of additional amounts, or the maturity date of such an obligation is extended, the obligation shall, after that time, be deemed to have been issued at that time.

En réponse à la crise économique, des avances supplémentaires de fonds européens ont permis un apport en liquide immédiat de 6,25 milliards d’euros en 2009 (1,76 milliard d’euros pour le FSE et 4,5 milliards d’euros pour le FEDER), de sorte que plus de moyens ont pu être consacrés sans délai aux projets prioritaires des États membres, de manière à aider les PME et à recentrer l’aide sur les plus vulnérables.
In response to the economic crisis, additional advance EU funded payments provided an immediate cash injection of €6.25 billion in 2009 (€1.76 billion for ESF and €4.5 billion for ERDF) so more money could be spent rapidly on Member States' priority projects, helping SMEs and refocusing support on the most vulnerable .

Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.
If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.

La Commission a proposé un investissement ciblé, d'un montant de l'ordre de 5 milliards d'EUR, afin de relever le défi de la sécurité énergétique et d'apporter l'Internet à haut débit dans les régions rurales, ainsi que des avances supplémentaires au titre de la politique de cohésion d'un montant de 11 milliards d'EUR, dont 7 milliards destinés aux nouveaux États membres.
The Commission has proposed a targeted investment to the tune of € 5 billion to address the challenge of energy security and to bring high-speed internet to rural communities, as well as through additional advance payments under cohesion policy amounting to € 11 billion, of which € 7 billion for new Member States.

- à mobiliser les avances déjà prévues et les avances supplémentaires proposées en 2009 pour le préfinancement des interventions prioritaires et un démarrage rapide des programmes 2007-2013;
- Mobilise the existing and proposed additional advance in 2009 to pre-finance priority interventions and jump start the 2007-2013 programmes.