Vertaling van "avait-il une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

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question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Pérou a expliqué qu’il avait résolu la question: la valeur en douane serait basée sur la valeur transactionnelle et les importateurs se verraient rembourser tout droit de douane excédentaire.
Peru explained that the issue was dealt with and the customs value would be based on the transaction value with importers entitled to refunds of any overpaid duty.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

La Bulgarie a estimé qu’il était difficile de répondre à la question parce que l’implantation d’entreprises de travail intérimaire sur son territoire était trop récente, tandis que le Royaume-Uni n’avait pas de données lui permettant de répondre à la question.
Bulgaria found it difficult to answer the question because temporary-work agencies have only been in operation there for a short period, while the United Kingdom did not have any data enabling it to answer the question.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

L’Union a vivement contesté les allégations russes selon lesquelles l’Estonie n’avait pas respecté les obligations internationales lorsque la Russie avait soulevé la question dans le cadre de consultations sur les droits de l’homme qui se sont tenues à Berlin le 3 mai.
The EU has strongly contested Russian claims that Estonia has breached international obligations when Russia raised the matter at the human rights consultations in Berlin on 3 May.

– vu la réponse de la Banque centrale européenne à la question qui lui avait été posée, question qui portait sur le fait qu'elle n'avait pas informé les banques centrales ni, partant, les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT,
– having regard to the reply by the European Central Bank to the question put to it, which raised the point that the ECB had failed to inform the central banks, and as a result the national banks, of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT,

La semaine dernière, j’ai appris que ma question concernant le maintien ou la modification de la décision de réduire le nombre de traducteurs espagnols à la Commission européenne serait classée en troisième position dans l’ordre des réponses données à la présente heure des questions. Cependant, hier soir, j’ai reçu une note m’indiquant que le président du Parlement avait jugé ma question irrecevable.
While last week I was told that my question on the maintenance or modification of the decision to reduce the number of Spanish translators in the European Commission was going to be the third question to be replied to during this Question Time, last night I received a communication indicating that the President of Parliament had judged my question to be inadmissible.

Au début de l'année 2005, bien avant que les médias n'annoncent l'intention de la Commission de supprimer tout service d'interprétation vers l'espagnol dans sa salle de presse, l'auteur de la présente question, alors opposé à une telle initiative, avait adressé une question (P-0903/05) à M. Barroso, dans laquelle il abordait cette question et priait la Commission de ne prendre aucune décision susceptible d'aller directement à l'encontre de l'article 3 de la Constitution européenne — texte appuyé par la Commission et ratifié par la moitié des États membres, l'Espagne l'ayant quant à elle adopté par référendum —, lequel dispose que: «Elle [L'Union européenne] respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen».
At the start of the year, before it was reported in the media that translation into Spanish in the European Commission's press room was to be abandoned, and in protest against that proposal, I put a question on this matter to the Commission (P‑0903/05), which was answered by President Barroso, in which I urged against taking a decision that in my opinion flew in the face of Article 3 of the European Constitution, which the Commission supports and which has been ratified by over half of the Member States — including Spain, in a referendum — and which states that ‘[The Union] shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced’.

L'intervention de l'autorité ministérielle avait été déterminante pour l'issue de l'affaire, mais ne se prêtait à aucun recours de la part de la requérante. Le Conseil d'État avait renvoyé une question préjudicielle au ministère des affaires étrangères et s'était conformé à cet avis, sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire.
The Conseil d'Etat referred preliminary questions to the Ministry of Foreign Affairs and abided to this opinion without subjecting it to any criticism or cross-examination. The ECHR observed that the Ministry's intervention, which had been decisive for the outcome of the court proceedings had not been open to challenge by the applicant.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.