Traduction de «avait été refusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

avance qui avait été défalquée
advance charged off

proposition refusée | proposition rejetée
declined application | declined case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La tentative de la France visant, en 2002, à restreindre les activités de cabotage à une période d’une semaine à la fois avait été refusée par la Commission comme étant disproportionnée.
France's attempt in 2002 to restrict cabotage activities to a week at a time was refused by the Commission as being disproportionate.

Les autorités polonaises ont aussi expliqué que cette mesure ne figurait pas dans le premier plan de restructuration, car la demande d'octroi d'une aide déposée par l'entreprise auprès du conseil municipal de Dębica avait été refusée.
Poland also explained that this measure had not been included in the first restructuring plan because the aid application submitted by PZL Dębica to Dębica City Council had been rejected.

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentés pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentées pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

Ceci fait suite à une plainte d'un cabinet d'avocats dont la demande d'accès à ces rapports avait été refusée.
This follows a complaint from a law firm, whose request for access to these reports had been refused.

Elle avait été refusée non en raison de capacités intellectuelles insuffisantes, mais parce qu’elle soufre d’un handicap.
She had been rejected not on grounds of intellectual ability, but because she has a disability.

Vous avez demandé à Paris et à Londres de s’assurer que les Afghans expulsés avaient bien eu la possibilité de demander l’asile, que cette demande leur avait été refusée et que leur vie n’était pas mise en danger dans la région vers laquelle ils étaient renvoyés.
You asked Paris and London to ensure that the deported Afghans did indeed have an opportunity to seek asylum, that this request was rejected and that their lives were not in danger in the region to which they were returned.

La Commission ne peut se prononcer sur l’avis juridique rendu par le ministère britannique de l’environnement et dont l’honorable députée a parlé, car elle ne savait pas que cet avis existait et que sa publication avait été refusée.
The Commission is unable to comment on the legal advice given by the UK Department for Environment referred to by the honourable Member, as it was not aware that such advice existed or that access to it had been refused.

Cela fait suite à une plainte du Directeur du Service d'Action pour le Citoyen européen (ECAS) dont la demande d'accès aux documents avait été refusée.
This follows a complaint from the Director of the European Citizen Action Service (ECAS) whose request for access to the documents was refused.

Les manquements relevés par la Cour étaient l'absence d'accès aux informations pendant la durée d'une procédure administrative, le fait que les informations à ne pas divulguer n'avaient pas été séparées des autres informations afin de fournir au public un accès aux parties non concernées par une clause d'exception, et que la redevance avait été incorrectement perçue dans les cas où la fourniture de l'information avait été refusée.
The failures identified by the Court were that adequate access was not being given to environment information during administrative proceedings, that information which could not be disclosed was not being separated out from other information to provide public access to those parts not affected by an exclusion clause and that charges for information were incorrectly being made for information refusals.