Vertaling van "avait été prorogé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

Conférence d'examen et de la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ Conférence d'examen et de prorogation du TNP ]
Non-Proliferation Treaty Review and Extension Conference [ NPT Review and Extension Conference ]

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela fait déjà un an. Si on n'avait pas ajourné les travaux de la Chambre, si on n'avait pas prorogé —c'est cela que font les conservateurs, quand cela ne fait pas leur affaire, ils prorogent —, le projet de loi C-22 aurait depuis longtemps obtenu la sanction royale de l'ancienne gouverneure générale.
If Parliament had not been prorogued, which is what the Conservatives do when things do not go their way, the former governor general would have long since given royal assent to Bill C-22.

12. prend acte de la réponse de l'Agence selon laquelle le cas concernait les systèmes informatiques et que le contrat initial avait été prorogé quand il était devenu nécessaire d'augmenter davantage la capacité de stockage et la capacité du serveur; prend note de la réponse selon laquelle, à l'avenir, les achats informatiques importants feront l'objet d'un appel d'offres;
12. Notes the Agency's reply that this case concerned IT systems and that the original order was extended when an increase in storage and server capacity became necessary; notes the reply that in future substantial IT purchases will be put to tender;

Comme il a un peu honte de nous faire perdre notre temps, il dit à ses amis de convenir de faire comme si l'on n'avait pas prorogé la session le 12 novembre dernier et continuer les choses au point où elles étaient, comme si l'on était le 12 novembre.
Since it is a bit embarrassed at making us waste our time, it is asking its friends to agree to act as if we had not prorogued last November 12 and to continue where we left off, as if it were still November 12.

Parallèlement, la BvS et Gröditzer avaient conclu avec Georgsmarienhütte un contrat de services de gestion qui, dans l'intervalle, avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2001.
At the same time the BvS and Gröditzer entered in a management service contract with Georgsmariënhütte which was in the meantime prolonged until 31 December 2001.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

- Faut-il reconduire le changement d’heure d’été qui avait été institué au moment des chocs pétroliers, dans un but d’économie d’énergie, et qui avait été prorogé jusqu’en 2001 ?
– (FR) Do we really have to carry on with the change to summer time? It was brought in at the time of the oil crises, to save energy and has been extended to 2001?

Le droit antidumping provisoire sur les importations de ce produit, relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00, avait été institué par le règlement (CE) nu 2997/95; il avait été prorogé jusqu'au 24 juin 1996 par le règlement (CE) nu 720/96.
The provisional anti-dumping duty on imports of this product falling within CN codes 8104 11 00 and ex 8104 19 00 had been imposed by Regulation (EC) No 2997/95; it had been extended until 24 June 1996 by Regulation (EC) No 720/96.

En effet, dans son arrêt la Cour a établi que la décision de modification de l'Encadrement prise par la Commission le 23 décembre 1992 n'avait pas prorogé pour une période indéfinie l'Encadrement en matière d'aides d'Etat dans le secteur de l'automobile, mais seulement pour une période de deux ans.
Indeed, in its judgment the European Court of Justice has stated that the Commission's decision of 23 December 1992 reviewing the State aid Framework for the motor vehicle sector did not prolong this Framework for an indefinite period but only for two years.