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Ayant pleine capacité juridique
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Pension pleinement indexée
Pleinement capable
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Rente pleinement indexée
établissement du DSRP selon un processus participatif

Traduction de «avait été pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Juncker a aussi profité de l'occasion pour souligner le rôle joué par la Commission en tant que facilitateur dans les négociations et préciser que la Commission avait été pleinement associée aux travaux sur cet accord.

He also took the opportunity to underline the Commission's role as a facilitator in the negotiations, saying that the Commission had been fully associated to the work on the settlement".


Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.


a relevé que le système d'évaluation des performances (SEP) du Centre avait été pleinement mis en œuvre et a encouragé le Centre à poursuivre la mise au point d'évaluations qualitatives afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l'aspect quantitatif;

noted the Centre's performance measurement system (PMS) has been fully implemented and encouraged the Centre to further develop qualitative assessments to supplement the more quantitative PMS indicators,


– a relevé que le système d'évaluation des performances (SEP) du Centre avait été pleinement mis en œuvre et a encouragé le Centre à poursuivre la mise au point d'évaluations qualitatives afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l'aspect quantitatif;

- noted the Centre's performance measurement system (PMS) has been fully implemented and encouraged the Centre to further develop qualitative assessments to supplement the more quantitative PMS indicators,


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Si la BCE avait divulgué pleinement sa position acquise au titre des deux programmes, titre par titre, il lui aurait été plus difficile d'atteindre son objectif.

The full disclosure of the security-by-security position of the ECB acquired under both programmes would have made it more difficult for the ECB to reach its goal.


Si un établissement utilise une approche de prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration qui n’est pas conforme à toutes les exigences du présent point, mais qui respecte les méthodes internes de l’établissement pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche résulte en des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s’il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences du présent point.

If the institution uses an approach to capturing incremental default and migration risks that does not comply with all requirements of this point but that is consistent with the institution’s internal methodologies for identifying, measuring and managing risks, it shall be able to demonstrate that its approach results in a capital requirement that is at least as high as if it was based on an approach in full compliance with the requirements of this point.


Dans son intervention, M. Jean-Pierre Jouyet a souligné que tous les efforts visant à relancer le "processus de Barcelone" avaient échoué.et que l'approche avait été pleinement perçue par la Commission européenne et les pays associés, qui ont réagi positivement.

In his speech, Mr Jean-Pierre Jouyet stated that all efforts to revive the Barcelona Process had failed. The initiative had been fully taken on board by the Commission and the cooperating countries, whose reactions were positive.


5. relève que l'Union européenne, représentée par ses dirigeants, notamment la Présidence britannique, n'a pas été en mesure de défendre suffisamment les propositions de réforme de Kofi Annan, qu'elle avait pourtant pleinement soutenues avant le sommet;

5. Notes that the European Union, represented by its leaders, notably the British Presidency, were not able adequately to defend Kofi Annan’s reform proposals, which it had fully endorsed before the summit;


Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises ...[+++]

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.


Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.

An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.




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avait été pleinement ->

Date index: 2022-02-13
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