Vertaling van "avait été fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

swap fixe contre fixe | swap fixe-fixe
fixed-for-fixed swap

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

avance qui avait été défalquée
advance charged off

accoudoir fixé à un rail
Fixed-rail armrest

table de bain fixe
Bathing table, stationary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“K” est calculé dans chaque État membre en divisant la réduction totale de quota dans cet État membre [abandons volontaires plus quantité devant faire l’objet d’une réduction au niveau de l’État membre, visée à l’annexe VIII, point 1 a)] par le quota initial qui lui avait été fixé à l’annexe III du présent règlement dans la version applicable le 1er juillet 2006.
“K” is calculated in each Member State by dividing the total reduction of quota in that Member State (voluntary renunciations plus the quantity to be reduced at the level of Member State referred to in Annex VIII point 1(a)) by its initial quota as fixed in Annex III to this Regulation in the version applicable on 1 July 2006.

Le basculement avait été fixé par le Conseil au 9 avril 2013.
The switch-over was fixed by the Council for 9 April 2013.

À la suite de la notification, une partie a fait valoir que le bénéfice cible de 8 % avait été fixé dans des conditions de marché ne correspondant pas à la situation actuelle et que la Commission n’avait pas donné d’explications appropriées pour justifier le maintien de ce bénéfice cible, établi lors de l’enquête précédente visée au considérant 5.
Following the disclosure one party argued that the 8 % target profit was fixed at the market conditions that do not correspond to the current situation and the Commission failed to provide adequate reasoning to justify why the target profit determined in the previous investigation mentioned in recital 5 is still justified.

Le plafond de production fixé pour le versement de la bonification avait été fixé aux 18 premiers millions de gallons produits chaque année par site.
The production limit to receive the incentive was the first 18 million gallons annually per plant.

“K” est calculé dans chaque État membre en divisant la réduction totale de quota dans cet État membre [abandons volontaires plus quantité devant faire l’objet d’une réduction au niveau de l’État membre, visée à l’annexe VII bis, point 1 a)] par le quota initial qui lui avait été fixé à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, dans la version applicable le 1er juillet 2006.
“K” is calculated in each Member State by dividing the total reduction of quota in that Member State (voluntary renunciations plus the quantity to be reduced at the level of Member State referred to in point 1(a) of Annex VIIa) by its initial quota as fixed in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 in the version applicable on 1 July 2006.

Ce résultat est inférieur à l’objectif de 3,3 % du PIB qui avait été fixé dans le programme de stabilité actualisé de février 2006 et il s’inscrit bien en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB, et ce un an avant l’expiration du délai fixé par le Conseil,
This is lower than the target of 3,3 % of GDP set in the February 2006 update of the stability programme and well below the 3 % of GDP deficit reference value one year before the time limit set by the Council,

Au moment de l'adoption du règlement (CE) no 864/2004, la Commission n'avait pas fixé le montant définitif de l'aide pour la campagne de commercialisation 2002/2003.
At the time of adopting Regulation (EC) No 864/2004, the Commission had not fixed the definitive amount of aid for the marketing year 2002/03.

A cette fin et lorsque ce pourcentage avait été fixé conformément au paragraphe 2, l'organisme payeur détermine le pourcentage qui aurait été d'application pour le premier cas de non-conformité en lien avec l'exigence ou la norme concernée.
For this purpose, the Paying Agency shall, in the case where that percentage was fixed in accordance with paragraph 2 determine the percentage that would have been applied to the first non-compliance with the requirement or standard concerned.