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Avant que l'action ne soit entamée
Boîte entamée
Boîte incomplète
Plaquette dénudée à connexions entamées
Surface fortement entamée

Vertaling van "avait été entamée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund




plaquette dénudée à connexions entamées

tin-lead fused board


boîte incomplète [ boîte entamée ]

broken carton [ less paper ]


avant que l'action ne soit entamée

before the commencement of the proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, la Brigade de protection des mineurs avait 94 dossiers de trafic d'enfants menant à l'arrestation de 15 adultes, transférés aux procureurs publics; mais aucune poursuite n'avait été entamée.

Additionally, the Brigade for the Protection of Minors recorded 94 cases of child trafficking and arrested and transferred 15 adults to state prosecutors, but none of these led to the prosecution stage.


(7 ter) Le présent règlement a été soumis au Conseil et au Parlement européen alors que la révision des actes relatifs aux compétences d'exécution, conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'avait pas encore été entamée.

(7b) This Regulation was submitted to the European Parliament and the Council at a time when the review of instruments dealing with implementing powers pursuant to Article 291(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union had not yet been initiated.


Je présume que si cette démarche avait été entamée avant l’arrivée de cette proposition de règlement concernant les allégations de santé, elle aurait probablement chuté au premier obstacle.

I suspect that if that had been in force before this health claims proposal came up, this one might have fallen at the first hurdle.


Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.

Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.


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Pour gagner du temps, l'élaboration des projets préliminaires d'appel d'offres avait été entamée avant même la décision prise la semaine dernière par la Commission du Danube.

Work on initial drafts of the tenders has already been underway, even before the Danube Commission decision last week, in an effort to save time.


La présidence du Conseil considère que les adoptions de ces enfants dont la procédure d’adoption avait déjà été entamée dans les États membres, avec toutes les garanties juridiques, doivent être clôturées dans un délai raisonnable.

The Presidency of the Council believes that the adoptions of those children whose adoption procedures have already begun in the Member States, with all legal guarantees, should be completed within a reasonable time period.


C'est pour cela qu'il est urgent de commencer d'ores et déjà à penser aux aides financières pour reconstruire les infrastructures qui ont été détruites et sans lesquelles le Mozambique ne pourra pas continuer la marche vers le développement qu'il avait entamée il y a plusieurs années de manière si prometteuse.

It is therefore now becoming urgent for us to start considering how we can find financial resources to rebuild the infrastructure that has been destroyed and without which Mozambique cannot continue on the path towards development on which it set out a few years ago in such a promising way.


Dans l'affaire Beaumartin contre France, la Cour européenne des droits de l'homme reconnut que la procédure engagée auprès du Conseil d'État avait eu une durée excessive, ne pouvant être motivée par les difficultés d'interprétation du protocole franco-marocain (fondement du droit du demandeur), ni par des actions du demandeur qui auraient pu le retarder; autres exemples, l'affaire Karakaya contre France, eu égard à la durée excessive de la procédure d'indemnisation entamée par une personne hémophile contaminée par le virus du sida à ...[+++]

In case Beaumartin v France, the court judged that the excessive duration of the trial before the Conseil d'Etat had not been justified either by difficulties in interpreting the Franco-Moroccan Protocol (on which the plaintiff's case was based) nor by actions on the part of the plaintiff which might have delayed it. It reached a similar conclusion in case Karakaya v France, which concerned the excessive duration of compensation hearings brought by a haemophiliac who had been infected with HIV when undergoing a series of blood transfusions. A similar judgment was reached in case Hentrich v France, where there had been a four-year delay b ...[+++]


Les autorités allemandes n'ayant pas voulu tenir compte de cette recommandation et la Commission étant décidée à maintenir sa position, une procédure avait été entamée au mois d'août 1989 en vertu de l'article 93 (paragraphe 2) du traité CEE.

As the German authorities declined to implement this recommendation and the Commission decided to maintain its position, a procedure under Article 93(2) EEC Treaty was opened in August 1989.


L'autre jour, mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, a demandé au ministre de l'Agriculture combien de demandes son ministère avait reçues et quelle part du 900 millions de dollars avait été entamée.

The minister of agriculture was asked the other day by my colleague from Selkirk—Interlake how many applications the department had received and how much money had actually gone out of this $900 million.




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avait été entamée ->

Date index: 2025-07-18
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