Enfin, Noblelift a fait valoir que l’enquête aurait dû être close puisque le délai de trois mois pour la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, avait été dépassé.
Finally, Noblelift argued that the investigation should have been terminated due to violation of the three-month deadline for the MET determination as specified in Article 2(7)(c) the basic Regulation.