Vertaling van "avait été déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

avance qui avait été défalquée
advance charged off

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement, l’IGGV n’avait pas déclaré des dépenses de santé d’un montant considérable, mais il n’avait pas non plus respecté le principe de la comptabilité d’exercice, qui doit être appliqué en vertu de la législation espagnole et du droit de l’Union européenne.
As well as failing to report considerable health expenditure, the IGGV had not respected the accrual principle, required under national and EU law.

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.

Dans une affaire examinée en novembre, un ressortissant portugais indiquait qu'il avait travaillé pendant 16 ans pour une société néerlandaise sur une plateforme en mer du Nord et que son employeur ne l'avait pas déclaré auprès des autorités de la sécurité sociale, le privant ainsi de ses droits.
In a case heard in November, a Portuguese national indicated that he worked for 16 years for a Dutch company on a North Sea platform and that his employers failed to register him with the social security authorities, thereby depriving him of his own entitlements.

G. considérant que le président du Soudan du Sud, Salva Kiir, avait initialement déclaré qu'il ne retirerait pas ses troupes du gisement pétrolifère de Heglig, situé à la frontière contestée avec le Soudan, mais que, le 20 avril dernier, le ministre de l'information sud-soudanais a affirmé que le retrait ordonné des troupes commencerait immédiatement et qu'il s'est achevé dans les trois jours;
G. whereas the President of South Sudan, Salva Kiir, has initially said that he will not withdraw his troops from the Heglig oilfield on its disputed border with Sudan, however, whereas on 20 April the South Sudan’s information minister said that orderly withdrawal of troops will commence immediately and were eventually completed within three days;

H. considérant que le président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir, avait initialement déclaré qu'il ne retirerait pas ses troupes du gisement pétrolifère de Heglig, situé à la frontière contestée avec le Soudan, mais que, le 20 avril dernier, le ministre de l'information sud-soudanais a affirmé que le retrait ordonné des troupes commencerait immédiatement et qu'il s'est achevé dans les trois jours;
H. whereas the President of South Sudan, Salva Kiir, has initially said that he will not withdraw his troops from the Heglig oilfield on its disputed border with Sudan, however, whereas on 20 April the South Sudan’s information minister said that orderly withdrawal of troops will commence immediately and were eventually completed within three days;

Quand elles sont arrivées au Conseil, il y avait des déclarations publiques selon lesquelles il n’y avait pas une chance sur cent pour que ces propositions passent.
When they went to the Council, there were public statements that there was not one chance in a hundred that these directives would get through.

En 1992, la Cour de Justice avait déjà déclaré (C-287/91 du 3 juin 1992) que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en permettant que le ministère des Finances omette systématiquement de respecter les délais de remboursement de TVA aux assujettis non établis.
In 1992 the Court of Justice ruled (C-287/91 of 3 June 1992) that Italy had failed to fulfil its obligations by allowing the Ministry of Finance to systematically fail to adhere to the periods laid down for the refunding of VAT to non-established taxable persons.

L'ancien premier ministre, M. Tunku Abdul Rahman, avait déjà déclaré il y a quatorze ans qu'il avait l'impression que M. Mahatir était en train d'instaurer un régime de type autoritaire.
The former Prime Minister, Tunku Abdul Rahman, said as long as fourteen years ago that it looked as though Mr Mahatir was on the way towards authoritarian government.

Sa démission de mauvais augure a été suivie par la nomination du regretté duc de Buckingham, qui avait comme conseiller le gouverneur général de l'époque, lord Monck - deux hommes de qualité, certes, mais qui ne pouvaient guère, à cause de leur esprit, être à la hauteur de la situation. [.] Si une ligne de conduite différente avait été suivie - par exemple, si le Canada uni avait été déclaré être un royaume auxiliaire, comme c'était prévu dans l'ébauche canadienne du projet de loi, je suis (presque) certain que les colonies australiennes auraient, avant longtemps, demandé d'être considérées au même rang que le Kingdom of Canada.
His ill-omened resignation was followed by the appointment of the late Duke of Buckingham, who had as his adviser the then Governor-General, Lord Monck - both good men certainly, but quite unable, from the constitution of their minds, to rise to the occasion.Had a different course been pursued - for instance had united Canada been declared to be an auxiliary kingdom, as it was in the Canadian draft of the bill, I feel sure (almost) that the Australian colonies would, ere this, have been applying to be placed in the same rank as The Kingdom of Canada.

Tout d'abord, la déclaration qu'a faite le président de la Chambre de commerce du Canada rappelait, comme le soulignait mon collègue, la déclaration qu'avait faite le président d'une des grandes banques durant le débat référendaire. Il avait essentiellement déclaré que le rejet de l'Accord de Charlottetown sonnerait la fin des temps.
First of all I would like to say the statement made by the president of the Canadian Chamber of Commerce, as the member pointed out, rang about the same bell as that of the chairman of one of the major banks during the referendum debate when he said that in essence the world is going to end if the Charlottetown accord did not pass.