Traduction de «avait été approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

pièce de rechange approuvée | pièce de rechange autorisée
authorized replacement part

norme approuvée
approved standard

langue approuvée
approved language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision du cadre réglementaire des Fonds structurels, approuvée par le Conseil de l'Union européenne en juin 1999, avait comme principal objectif la recherche d'une plus grande efficacité des interventions structurelles communautaires, sans remettre en cause les principes de base des réformes précédentes de 1988 à 1993.
The main aim of the revision of the regulations governing the Structural Funds approved by the Council in June 1999 was to make Community structural assistance more effective without compromising the basic principles of the earlier reforms from 1988 to 1993.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.
14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.

Lorsque le bénéficiaire d'une aide à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales bénéficiait déjà d'une aide de ce type qui soit satisfaisait aux conditions du règlement (CE) no 2204/2002, soit avait été approuvée individuellement par la Commission, il est présumé que la condition d'une augmentation nette du nombre de travailleurs handicapés, qui était remplie pour les mesures d'aide préexistantes, continue d'être remplie aux fins du présent règlement.
Where the beneficiary of an aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies was already benefiting from aid for employing disabled workers, which either fulfilled the conditions of Regulation (EC) No 2204/2002 or had been individually approved by the Commission, it is presumed that the condition of a net increase in the number of disabled workers, which was fulfilled for the pre-existing aid measures, continues to be fulfilled for the purpose of this Regulation.

A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M €, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant de 3,3 M€.
In particular, this overall decision will correct the initial decision of 9 July 2003, which dealt only with the measures investigated in 2002 and which authorised conditional aid of €66 million to SNCM for restructuring, as well as a second tranche of €3.3 million, which the Commission approved on 16 March 2005.

Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.
Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.

Les Pays-Bas ont ainsi procédé à une seconde notification des mêmes dispositions nationales que celles précédemment notifiées et que la Commission avait déjà approuvées.
Hence, the Netherlands proceeded to a second notification of the same national provisions that it had previously notified and which the Commission has already approved.

La stratégie à moyen terme pour le transport, les télécommunications et le secteur postal, reflétant les exigences à court et à moyen terme du Partenariat pour l'adhésion, avait été approuvée par le gouvernement en février 2000.
In February 2000, the Government had approved the medium term strategy for transport, telecommunications and the postal sector which reflected the medium and short term Accession Partnership requirements.