Traduction de «avait été accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

avance qui avait été défalquée
advance charged off

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, seuls ont été conclus en 2001 des contrats de services relatifs à la préparation de projets, pour lesquels un concours ISPA avait été accordé en 2000.
Accordingly only service contract assignments for project preparation, for which ISPA assistance was granted in 2000, were awarded in 2001.

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

Lorsque le ministre responsable, soit le ministre de tutelle fédérale avait un accord avec une province, on parle donc de relation fédérale-provinciale, est-ce qu'il y avait, à votre connaissance, ce besoin ou cette obligation d'obtenir l'accord du gouverneur général en conseil?
When the appropriate federal minister had an agreement with the province — we are thus talking about federal-provincial relations — as far as you know, was obtaining the agreement of the Governor-in-Council necessary or mandatory?

En 2012, la BEI avait déjà accordé une première ligne de crédit de 100 millions d'EUR à Banca March, avant une deuxième, en 2013, d'un montant de 200 millions d'EUR, toutes deux à des conditions similaires à celles faisant l'objet de l'accord signé ce jour.
Banca March was granted a first EIB credit line of EUR 100 million in 2012 and second of EUR 200 million in 2013, both on similar terms to today’s loan.

Pendant ce temps, notre compétiteur avait intenté d'autres poursuites contre nous: une au Texas, au sujet d'un nouveau brevet qui avait été accordé; une devant la Commission du commerce international aux États-Unis — un sujet très intéressant dont nous pourrions discuter un autre jour —, un organisme quasi judiciaire; et une devant la Cour fédérale canadienne, au sujet d'un brevet qui avait été accordé par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
In the meantime, our competitor had filed additional actions against us: one in Texas, over a new patent that was issued; one in the United States International Trade Commission—which is a very interesting topic for another day—a quasi-judicial body in the U.S.; and one in the Canadian Federal Court, over a patent that the Canadian Intellectual Property Office had granted.

Dans un souci de prévisibilité, il convient d’offrir aux exploitants des garanties quant à leur capacité à utiliser, après 2012, à concurrence du niveau qui leur avait été accordé pour la période 2008-2012, les REC et les URE résultant de types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire pendant la période 2008-2012.
In order to provide predictability, operators should be provided with certainty about the possibility to use after 2012 CERs and ERUs up to the remainder of the level which they were allowed to use in the period from 2008 to 2012, from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

(1) La Commission a participé au nom de la Communauté à la négociation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, conformément au mandat de négociation qui lui avait été accordé par le Conseil.
(1) The Commission participated on behalf of the Community in the negotiation of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade, in accordance with the negotiating mandate given by the Council.

La présidence a résumé le débat en déclarant qu'il y avait un accord général sur les recommandations par pays et que, même si les États membres n'étaient pas toujours entièrement d'accord avec les propositions de la Commission, il existait un large accord sur les questions qui représentent un défi pour l'UE et ses États membres.
The Presidency summarized the debate stating that there was a general approval for the CSRs, and that although member states did not always fully agree with the Commission proposals, there was a broad agreement in terms of those issues that represent a challenge for the EU and its member states.

Le versement de la première tranche était subordonné à la conclusion d'un (1) En 1990, le Conseil avait déjà accordé à la Hongrie un prêt à moyen terme de 870 millions d'écus au titre de la balance de paiements (décision 90/83/CEE du 22 février 1990), dans lequel les membres du G-24 ne sont pas intervenus. - 4 - accord avec le Fonds(2); le versement de la seconde tranche était subordonné au respect des conditions fixées dans un protocole d'accord approuvé par la Commission des Communautés européennes et les autorités de chaque pays après consultation du comité monétaire.
The disbursement of the first instalment was conditional upon the conclusion of an arrangement with the Fund2); the disbursement of the second instalment was subject to the fulfilment of conditions set out in a Memorandum of Understanding agreed by the EC Commission and the authorities of each country after consultation of the Monetary Committee.