Traduction de «avait à electro-motive » (Français → Anglais) :

Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur.
There was allegedly insufficient due cause or justification other than the imposition of the measures in force for such a change.

Pour ce qui est des emplois dans la haute technologie, il y en avait à Electro-Motive Diesel, où se trouvaient les travailleurs les plus qualifiés en Amérique du Nord dans le domaine de la construction d'électromoteurs et de locomotives.
In terms of high tech jobs, they were at Electro-Motive Diesel. These were the most skilled workers in North America in electromotive and locomotive building.

J'aimerais vous parler d'une situation bien particulière, celle de l'entreprise Electro-Motive dans la région de London. Caterpillar a pris le contrôle de cette société vieille de 64 ans, une entreprise rentable, soit dit en passant, que le premier ministre avait lui-même visitée en annonçant des mesures favorables aux investissements avant de permettre sa prise de contrôle par une société étrangère.
Caterpillar took over a company that was 64 years old, a company that had been profitable, by the way, and that the Prime Minister had visited and championed investment in, and then allowed it to be taken over by a foreign company.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.
In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

En ce qui concerne la fermeture de l'usine Electro-Motive en 2012, comme nous le savons, l'employeur Electro-Motive Canada avait été acquis en 2010 par la filiale Progress Rail Services, une propriété exclusive de Caterpillar.
As far as the closure of the Electro-Motive plant in 2012 is concerned, as we know, the employer, Electro-Motive Canada, had been acquired in 2010 by Progress Rail Services, a wholly owned subsidiary of Caterpillar.

Malheureusement, cette situation n'est pas aussi divertissante qu'un tube populaire, c'est en fait une véritable catastrophe pour les familles des employés d'Electro-Motive et des employés des petites et moyennes entreprises à London, qui comptent sur de bons emplois comme ceux qu'offrait Electro-Motive pour stimuler la croissance et leur permettre de joindre les deux bouts.
Instead, it represents a disastrous state of affairs for the families of employees of Electro-Motive and employees of small and medium-sized businesses in London who rely on good jobs like those at Electro-Motive to stimulate growth and make ends meet for families as well.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons appris que la société Caterpillar Inc. avait décidé de fermer l'usine Electro-Motive Canada à London, en Ontario, et qu'elle supprimait de ce fait environ 450 emplois. Cette décision a des répercussions sur 1 700 personnes qui occupent des emplois indirects ou qui travaillent dans le secteur des services.
Hon. Art Eggleton: Honourable senators, last week we learned that Caterpillar Inc. had ceased operations at its Electro-Motive Canada plant in London, Ontario, eliminating the jobs of about 450 people and affecting some 1,700 people in spinoff jobs or local community service jobs.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.