Le ministre et les gens du ministère ont fourni deux exemple
s à l'appui de leur affirmation selon laquelle cela ne constituait pas une nouveauté puisque la
Loi sur les Indiens avait déjà prévu quelque chose de tel. J'étais député lorsque ces deux exemples ont vu le jour — ils
s'appliquaient aux personnes qui avaient oublié de faire inscrire leur nom sur la liste avant le 4 septembre 1951, ce qui n'a
rien à voir avec ce ...[+++]dont nous parlons.
The minister and the officials used two examples in saying that this is nothing new because this has been done before under the Indian Act. I was a member of Parliament when those two examples came into being. Those two examples applied to persons who had forgotten to put their names on the list prior to September 4, 1951, which has nothing to do with this similar thing.