Traduction de «avait une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y avait des dispositions pour empêcher la cession, s'il y avait des dispositions concernant les propriétaires-exploitants, les permis de zone et les mécanismes relatifs aux propriétaires-exploitants pourraient être de bons outils de gestion.
If there were non-transferability provisions, if there were owner-operator provisions, both area licensing and owner-operating mechanisms could be useful management tools.

On avait l'impression que ces mesures étaient disproportionnées, mais on avait une planche de salut, la disposition de caducité. Les juristes, les experts, les professeurs de droit et ainsi de suite qui ressentaient un malaise au sujet de ces dispositions pouvaient se dire qu'au moins il y avait une disposition de caducité.
If a jurist, an expert, a law professor, whoever was there, had a level of discomfort about these provisions, he or she said, “at least there is a sunset provision”.

C'est-à-dire qu'il n'y avait aucune disposition dans le projet de loi qui avait fait l'objet de consultations avec vous ou avec d'autres de vos représentants sur la substance de ces dispositions?
In other words, there were no provisions in the bill that resulted from consultations with you or your representatives on the content of these provisions, were there?

Au cours du débat de ce matin, certains députés ont affirmé qu’il n’y avait aucune disposition concernant la protection adéquate des passagers à mobilité réduite, mais heureusement, les dernières interventions ont prouvé le contraire.
During this morning’s debate, some Members stated that there was no provision for suitable protection for passengers with reduced mobility, but fortunately, this has been proved false by the latest speeches.

– (NL) Je me souviens que, dans les années 1960, il y avait des dispositions réciproques en matière de visas pour les habitants des pays de ce qui était alors la Communauté européenne et pour ceux de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie.
– (NL) I remember in the early ‘60s there were reciprocal visa requirements for inhabitants of the countries of the then European Community and those of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia.

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission de jouer son rôle de "gardienne du traité" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission’s proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission’s ability to perform its role as “guardian of the Treaty” and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Dans nos questions à la ministre, nous avons souligné que l'agence ou le ministre pourrait réquisitionner un hôtel, un aréna ou un auditorium pour mettre les gens en quarantaine s'il y avait un besoin soudain d'isoler des gens pendant une longue période, mais qu'il n'y avait aucune disposition prévoyant une indemnisation à cet égard.
We mentioned in our questioning of the minister that the agency or the minister could take over a hotel, an arena or an auditorium to quarantine people if there was suddenly a need to contain people for an extended period of time and there is no provision to ensure compensation.

M. Dale Johnston: J'ai tout simplement demandé s'il y avait une disposition visant des pénalités et M. McDermott a dit qu'il y en avait.
Mr. Dale Johnston: I simply asked if there was a provision for penalties and Mr. McDermott said there was.