Vertaling van "avait reproché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récuser un témoin | reprocher un témoignage | reprocher un témoin
to impugn evidence | to take exception to a witness

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

attaquer | attaquer la crédibilité d'un témoin | reprocher un témoin
impugn

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

reproche d'un témoin
impeachment of a witness

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

témoin reprochable
exceptionable witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. reproche à la FIFA de ne pas avoir entièrement publié le rapport Garcia, ce qu'elle avait accepté de faire en décembre 2014, et lui demande de le publier sans tarder;
5. Condemns FIFA’s failure to publish the Garcia Report in full, which it agreed to in December 2014 but has thus far failed to do, and calls on FIFA to do so forthwith;

6. reproche à la FIFA de ne toujours pas avoir entièrement divulgué le rapport Garcia concernant la procédure controversée d'attribution des Mondiaux 2018 et 2022, alors qu'elle avait accepté de le publier en décembre 2014;
6. Condemns FIFA’s failure to fully disclose the Garcia Report into the controversial 2018 and 2022 World Cup bidding process, having agreed to publish it in December 2014 but having thus far failed to do so;

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

18. souligne que, dans ses rapports annuels spécifiques pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes avait déjà reproché au Collège de ne pas pouvoir fournir de documents permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier;
18. Stresses that, in its special annual reports for the year 2006 and 2007, the Court of Auditors had already criticised the College for not having the documentation available to justify the need to purchase particular items and to explain the resources to a particular supplier;

19. souligne que, dans ses rapports annuels spécifiques pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes avait déjà reproché au Collège de ne pas pouvoir fournir de documents permettant de justifier le besoin d'acquérir certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier;
19. Stresses that, in its specific annual reports for the years 2006 and 2007, the Court of Auditors had already criticised the College for not having the documentation available to justify the need to purchase particular items and to explain the recourse to a particular supplier;

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Par le premier moyen, elle reproche à la Commission d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation quant au degré d'implication de la requérante au sein du cartel en considérant qu'elle avait participé activement à la détermination de quotas généraux, à une répartition des clients et à la fixation des prix.
In the first of these, it alleges that the Commission committed a manifest error of appraisal with regard to the extent of the applicant's involvement in the cartel when it formed the view that the applicant had played an active role in setting general quotas, allocating customers and fixing prices.

Évaluation des progrès accomplis: dans le passé, le Parlement avait reproché à la Commission de ne pas avoir inclus dans les Livres blancs et d'autres documents stratégiques de cette nature: "des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration de la "valeur européenne ajoutée" des actions proposées, une évaluation, par la voie de l'établissement du budget sur la base des activités, du coût intégral de ces actions, une analyse du coût d'opportunité, des indicateurs de performance pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, ainsi qu'une procédure d'évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière des résultats de ces évaluations".
Measuring progress: In the past, the Parliament has criticised the Commission for failing to include in White Papers and other strategy-setting documents of this kind: 'clearly-defined and realistic objectives; a demonstration of the "European added-value" of the action(s) being proposed; an estimate, by means of activity-based budgeting, of the full cost of such action(s); an opportunity-cost analysis; performance indicators to measure progress towards attainment of objectives; a procedure for assessing pilot projects and for modifying proposed measures in the light of the results of such assessments'.

(51) Les parties ont également fait valoir que la Commission n'avait aucune preuve de ce que l'accord conclu entre elles restreignait effectivement la concurrence et qu'au contraire l'analyse des résultats passés des sociétés établies sur le marché britannique faisait apparaître une évolution des parts de marché inconciliable avec les effets préjudiciables à la concurrence reprochés à l'accord par la Commission dans sa communication des griefs.
(51) The parties have also submitted that the Commission has no proof of actual restrictions of competition resulting from the Exchange and that on the contrary an analysis of the past performance of companies on the United Kingdom market shows changes in market shares which are not reconcilable with the anticompetitive effects of the Exchange alleged by the Commission in the Statement of Objections.