Traduction de «avait relevés concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé concernant les réserves en numéraire
cash reserve return

relevé concernant l'emploi
employment status report

rapport ou relevé concernant le stationnement des wagons
demurrage report

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés
Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 1995 et maintenant, c'est-à-dire 1998, nous avons constitué le plan d'action à partir des différents points que le vérificateur général avait relevés concernant les rôles et responsabilités, les objectifs et les résultats.
From 1995 onward to right now, which is 1998, we essentially assembled the action plan on the basis of a number of points that the Auditor General picked up as related to roles and responsibilities, and objectives and outcomes.

Lors de ma dernière allocution sur le même projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, j'avais effectivement mentionné qu'on accueillait favorablement le dépôt de ce projet de loi, malgré certains problèmes qu'on avait relevés concernant le harcèlement, une des préoccupations publiques urgentes pour les Canadiennes et les Canadiens.
In my last speech on this bill, at second reading, I mentioned that we welcomed the introduction of this bill, despite certain problems we had noted regarding harassment, an urgent public concern for Canadians.

2.1.4 L'examen de 1997 constatait que tous les États membres avaient prévu une EIE pour les projets visés à l'annexe I. Cependant, la situation était beaucoup moins claire en ce qui concerne l'annexe II. Il y avait des différences dans les approches du traitement des projets relevant de l'annexe II, tant au point de vue de l'interprétation qu'au point de vue de l'importance perçue dans tel ou tel pays.
2.1.4 The 1997 review found that all Member States had made provision for the EIA of the projects listed in Annex I; however, the position as regards Annex II projects was far less clear. There were differences in approach to dealing with Annex II projects, both in terms of interpretation and perceived relevance to particular countries.

C'est pourquoi j'ai dit que cette initiative avait relevé le niveau de consultation, qui n'est pas encore suffisant; l'accord a été signé dans un moment d'égarement, en ce qui nous concerne et en ce qui concerne nos relations avec les organismes fédéraux.
That's why I say they've raised the bar—not that it's high enough yet; it has still been signed in a fit of absence of mind, as far as we're concerned, when we're dealing with federal agencies.

Mme Catherine Kane: En ce qui concerne les modifications au Code criminel, le groupe de travail fédéral-provincial sur les victimes d'actes criminels en avait relevé plusieurs, dont la nécessité de modifier la disposition sur l'amende supplémentaire, l'amélioration à apporter à la déclaration de la victime et la suggestion que l'on examine la possibilité d'élargir les dispositions sur l'interdiction de publication.
Ms. Catherine Kane: With respect to Criminal Code amendments, several had been identified by the federal-provincial working group on victims of crime, including the need to amend the victim fine surcharge provision, victim impact statement enhancements and a suggestion that we look at expanding publication ban provisions in the Criminal Code.

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

Il est vrai que j'ai évoqué l'audition publique organisée par la commission des pétitions en janvier dernier, à laquelle mon collègue, M. Piebalgs, commissaire chargé des questions énergétiques, et moi-même avons parlé, et que j'ai répété ce qui y avait été dit concernant le besoin en importations de gaz naturel, comme l'avait relevé mon collègue M. Piebalgs.
It is true that I have referred to the public hearing requested by the Committee on Petitions in January, in which both I and my colleague, Mr Piebalgs, Commissioner responsible for energy matters, spoke, and I have repeated what was said regarding the need for natural gas imports, as my colleague Mr Piebalgs said.

Le rapport d'évaluation de la Commission de 1995 concernant l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir IP/95/1405) avait conclu que la directive avait sensibilisé davantage à la sécurité des produits et accru l'importance qui y est accordée, et avait facilité la charge de la preuve pour la victime, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de réclamations ni un relèvement des primes d'assurance.
The Commission's 1995 report assessing the application of the product liability Directive (see IP/95/405) concluded that it had raised awareness of and emphasis on product safety and made it easier for an injured person to prove their case, without increasing the number of claims made or giving rise to large increases in insurance premiums.