Vertaling van "avait prévu modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. est très déçu par la proposition du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire; signale que cette proposition ne comble pas le déficit démocratique bien connu dont souffre la procédure d'autorisation des OGM, alors que le programme de travail de la Commission pour 2015 avait prévu la révision de cette procédure; souhaite que la Commission œuvre de manière constructive, en collaboration avec les colégislateurs, à une véritable démocratisation de la procédure d'autorisation, notamment des demandes de cultures d'OGM;
10. Is very disappointed by the proposal presented on 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 as regards the possibility for the Member States to restrict or prohibit the use of genetically modified food and feed on their territory, which does not address the acknowledged democratic deficit in the authorisation procedure for GMOs, although the Commission Work Programme 2015 had provided for a review of the decision-making process for the authorisation of GMOs; expects the Commission to work constructively with the co-legislators in order to achieve a true democratisation of the authorisation process, including for applications for the cultivation of GMOs;

On avait prévu de modifier les lois existantes ou d'en adopter de nouvelles.
They were to be implemented through amending existing laws or constructing new laws.

On avait prévu modifier toute une série de lois pour s'assurer de la protection de la santé de la population.
The plan was to amend a whole series of laws to protect the health of Canadians.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada, parce que la loi prévoit que cela fonctionne dans les deux sens, c'est-à-dire aussi bien à l'entrée qu'à la sortie. Il est intéressant de souligner qu'on avait prévu modifier l'ensemble des lois, comme je le mentionnais, pour tenir compte de cette réalité qui veut que, maintenant, le transport aérien est beaucoup plus important que le transport maritime, ou même le transport routier, particulièrement pour le déplacement des personnes.
It is interesting to note that all the legislation was to have been amended, as I said, to take into account the fact that air transport is much more important than marine transport, or even land transport, in particular for the movement of people.

Nous avons dès lors demandé à la Commission ce qu’elle avait l’intention de faire en premier lieu pour modifier les règles et les pratiques à la suite de cet arrêt de la Cour, afin que l’ouverture, la transparence et la démocratie puissent être mises en œuvre, et ce que le Conseil avait prévu de faire pour mettre en œuvre l’ouverture et la démocratie ainsi que pour rendre l’opinion nationale visible après une décision.
We have therefore actually asked the Commission what it intends to do first to change the rules and practices as a result of this court decision, so that openness, transparency and democracy might be implemented, and what the Council has planned to do to implement openness and democracy and also to make national opinion visible after a decision.

Le gouvernement précédent s'était engagé à modifier la Loi sur la citoyenneté et il avait prévu un montant de 20 millions de dollars à cette fin dans le budget.
The previous government had committed to change the Citizenship Act and had $20 million in the budget to do it.

Ces décisions ont surpris le ministère des Finances, en particulier du fait qu'un tribunal ait pu prendre des décisions opposées à ce qu'il avait prévu. Il a donc décidé de modifier et de reformuler complètement la loi.
These decisions came as a surprise to the Finance Department, in particular the fact that a court ruled in the way that it did, which was different from what they had intended, so they decided to completely change and restate the law.

Or, la réflexion qui m'a poussé à modifier la proposition de 36 millions d'euros, envisagée jusqu'à aujourd'hui par la Commission elle-même, a été la suivante : n'est-il pas rare que l'on décide de dépenser moins, chaque année, pour un programme pluriannuel, que ce que l'on avait prévu de dépenser dans l'action préparatoire ?
The reasoning behind my decision to amend the Commission’s current proposal of EUR 36 million is this: would it not be unusual to spend less each year on a multi-annual programme than on the preparatory actions which preceded it?

L'article 18 du règlement n° 404/93 (modifié en dernier lieu par le règlement n°216/2001) avait prévu l'ouverture, pour les bananes de toutes origines, d'un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes au droit de douane de 300 euros par tonne avec une préférence tarifaire de 300 euros par tonne pour les importations de bananes originaires des pays ACP, à côté du contingent tarifaire A de 2 200 000 tonnes consolidé à l'OMC et du contingent additionnel B de 353 000 tonnes.
Article 18 of Regulation No 404/93 (as last amended by Regulation No 216/2001) provided for the opening, for bananas of any origin, of an 850 000-tonne autonomous tariff quota C with a customs duty of EUR 300 per tonne and a tariff preference of EUR 300 per tonne in respect of bananas imported from the ACP countries, alongside the 2.2 million-tonne tariff quota A consolidated at the WTO and the 353 000-tonne additional quota B.