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Engagements d'Istanbul
Engagements pris au titre d'une garantie
Engagements pris à Istanbul
MINUGUA

Vertaling van "avait pris l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary


Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis la rétrocession de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à la Chine continentale il y a plus de treize ans, l'Union européenne suit attentivement son évolution économique et politique afin de respecter l'engagement qu'elle avait pris en 1997 auprès du Parlement européen de publier un rapport annuel en la matière.

Since the handover of Hong Kong to Mainland China more than thirteen years ago, the European Union has closely monitored economic and political developments in the Hong Kong Special Administrative Region (SAR), in order to fulfil its 1997 commitment to the European Parliament to issue an annual report on developments in Hong Kong.


Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures ...[+++]

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.


La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.

A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.


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considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États ...[+++]

Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;


Outre les mesures mentionnées ci-dessus, FHB a pris des engagements supplémentaires au point 3.8 de l'accord de recapitalisation, précisant que la recapitalisation avait pour finalité d'atteindre les objectifs suivants:

In addition to the measures mentioned above, FHB made further commitments in point 3.8 of the recapitalisation agreement, which sets out that the recapitalisation should be used to reach the following objectives:


Les autorités locales ont ensuite pris l’engagement de vérifier si, sur une période de trois ans, il n’y avait pas un cumul des aides au titre de cette règle de minimis, qui excéderait un total de 100 000 euros.

The local authority further took the engagement to verify if there was no cumulation with other de minimis aid over a three years period, for a total amount over EUR 100 000, in which case there would have been aid which would not have been granted precisely because of Deggendorf.


Rappelant à Johannesburg l'engagement qu'elle avait pris lors de la conférence sur le financement international du développement de mars 2002, l'UE s'est déclarée disposée à consacrer une aide accrue aux pays qui ont fait de l'eau et de l'assainissement une priorité de leur stratégie nationale de développement durable et de réduction de la pauvreté.

In Johannesburg, recalling its commitments made at the international Financing for Development Conference in March 2002, the EU has indicated its readiness to increase and deliver resources, in response to countries prioritising water and sanitation in national sustainable development and poverty reduction strategies.


La présente communication permet à la Commission à la fois d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de Tampere et qui consistait à formuler des propositions détaillées pour soutenir la mise en place de politiques énergiques d'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE, et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le rapport de printemps 2003, à savoir l'analyse du rôle des politiques en matière d'immigration, d'intégration et d'emploi dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

With this Communication, the Commission has both responded to the task conferred on it at the Tampere Council by setting out detailed proposals for supporting the development of vigorous integration policies for third country nationals in the EU, while at the same time fulfilling the undertaking it made in the 2003 Spring Report to review the role of immigration, integration and employment policies in meeting the Lisbon goals.


La présente communication permet à la Commission à la fois d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de Tampere et qui consistait à formuler des propositions détaillées pour soutenir la mise en place de politiques énergiques d'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE, et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le rapport de printemps 2003, à savoir l'analyse du rôle des politiques en matière d'immigration, d'intégration et d'emploi dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

With this Communication, the Commission has both responded to the task conferred on it at the Tampere Council by setting out detailed proposals for supporting the development of vigorous integration policies for third country nationals in the EU, while at the same time fulfilling the undertaking it made in the 2003 Spring Report to review the role of immigration, integration and employment policies in meeting the Lisbon goals.




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Date index: 2022-09-15
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