Vertaling van "avait pour mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, j'ai appris l'existence possible d'un mandat, lorsque le député conservateur, hier, a indiqué qu'il y avait un mandat qui, selon lui, avait été émis, et il en a mentionné le numéro.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, as I already said, I learned of the possible existence of a warrant when a Conservative member indicated yesterday that a warrant had been issued and then gave its number.

Qui a informé le ministre qu'il y avait un mandat d'émis et que le mandat n'avait pas été exécuté?
Who informed the minister that a warrant had been issued but not executed?

La cour a déjà statué, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard, entre autre dans le cas de l'école Penetanguishene, que la décision du ministre des Finances de l'Ontario de ne pas porter à son budget une dépense pour la construction d'une école qui avait été estimée nécessaire et qui rencontrait la condition d'un nombre suffisant de parents — l'expression que le sénateur Gauthier utilise — malgré le fait que le gouvernement de l'Ontario avait un mandat populaire basé sur l'assainissement des finances publiques, donc un «mandat démocratique» de poser des gestes précis, qu'il ne pouvait pas reporter la dépense budgétaire de la construction de l'école.
In Ontario and in Prince Edward Island, in the case of the Penetanguishene School amongst others, the court has already ruled that the decision of the Ontario finance minister to not include in his budget an expenditure for the construction of a school was not acceptable. That school had been deemed necessary and met the condition of a sufficient number of parents — the expression that Senator Gauthier uses — despite the fact that the Ontario government had a popular mandate to improve public finances, therefore a ``democratic mandate'' to take specific action, it could not defer the budgetary expense of building the school.

De fait, le gouvernement de l'époque avait pour mandat officiel lors des négociations du traité de Lisbonne d'établir en priorité un niveau uniforme de protection des droits de l'homme.
Indeed, in the then government's official mandate for the negotiation of the Lisbon treaty it was a priority to establish a uniform standard of protection of human rights.

Ce groupe avait pour mandat d'examiner les modalités d'autres réformes et d'étudier notamment l'organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, ce qui peut inclure la mise en place d'une instance de surveillance financière intégrée couvrant tous les secteurs financiers.
That group was to consider the modalities of further reforms including the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European co-operation on financial stability oversight, which may include an integrated financial supervisor for all the financial sectors.

(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

Pendant tout son mandat, M. Duisenberg nous aura expliqué que, certes, il avait le mandat de soutenir secondairement les objectifs de l’Union européenne - les objectifs de Lisbonne et ceux de Göteborg, c’est-à-dire le plein emploi et le développement durable - mais qu’il considérait, lui, que pour obtenir ce soutien, il suffisait de poursuivre le premier objectif, à savoir la stabilité des coûts.
Mr Trichet will tell us that, throughout his mandate as vice-president, although it was his task to provide secondary support for the European Union’s objectives – the Lisbon and Gothenburg objectives, which are full employment and sustainable development – he personally considered that pursuing the first objective: price stability, would be support enough.

Il est rappelé qu'à Tampere, le Conseil européen avait donné mandat au Conseil d'élaborer, en étroite collaboration avec la Commission, des recommandations spécifiques concernant les priorités, les objectifs politiques et les mesures relatifs à l'action extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment pour ce qui est des structures de travail, et ce, avant le Conseil européen de juin 2000 (point 61 des conclusions de Tampere).
It is recalled that in Tampere, the European Council asked the Council, in close co-operation with the Commission, to draw up specific recommendations on priorities, policy objectives and measures for the Union's external action in justice and home affairs, including questions of working structure, to be submitted prior to the European Council meeting in June 2000 (point 61 of the Tampere conclusions).

Le rapport de la majorité libérale du Comité des finances, celui-là même commandé par le ministre des Finances, disait à peu près ceci: «Le vérificateur général n'avait pas le mandat de faire ce qu'il a fait», alors qu'il avait le mandat de faire ce qu'il a fait et il l'a fait souvent.
The report of the Liberal majority on the finance committee, the very report ordered by the Minister of Finance, said, more or less: ``The auditor general had no mandate to do what he did''.