Vertaling van "avait porté atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .
On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.

Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.
In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.

La Commission n’a donc pas pu établir que l’absence d’information immédiate et individuelle avait porté atteinte au droit de recours du candidat.
Therefore, the Commission did not find evidence that their right of appeal was prejudiced by the fact that they were not immediately and individually informed.

B. considérant que la mission d'observation de l'élection de l'OSCE a conclu que la Biélorussie avait encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu; que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, mais qu'il s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; considérant que le dépouillement s'est largement déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; considérant que souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; que parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
B. whereas the OSCE election observation mission concluded that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments, although some specific improvements were made; whereas the overall voting process was assessed as good but deteriorated significantly during the vote count, undermining the steps taken to improve the elections; whereas the count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility; whereas in many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting; whereas in some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commission,

Ainsi, pour permettre d'arriver à un accord, la Conférence intergouvernementale de 2004 avait prévu un mécanisme de "frein de secours", lequel a encore été remanié pendant les négociations de 2007, qui permet de donner toutes les garanties requises aux États membres éprouvant des difficultés en la matière, sans toutefois bloquer complètement les possibilités d'évolution: ainsi, si un État membre considère qu'une proposition législative porte atteinte à des "aspects fondamentaux de son système de justice pénale", il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Therefore, in order to secure agreement, the 2004 Intergovernmental Conference had made provision for an ‘emergency brake’ mechanism, which was reworked during the 2007 negotiations. This mechanism provides Member States which are having problems in this area with all the guarantees they require, without completely ruling out any further progress: should a Member State consider that a legislative proposal jeopardises ‘fundamental aspects of its criminal justice system’, it can ask for the matter to be referred to the European Council.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Je crois qu’il était d’un goût douteux qu’une poignée de députés des principaux groupes porte atteinte de cette façon à une proposition de compromis que le Conseil n’avait pas encore officiellement publiée, puisqu’il n’y avait pas encore eu de négociation officielle avec le Conseil au motif que le représentant du Conseil avait en principe rejeté son propre mandat et s’estimait incapable de négocier!
I think it was in bad taste for a handful of members of the big groups to prejudice in this way a compromise proposal that the Council had not yet officially produced, there having been as yet no official negotiation with the Council on the grounds that the Council representative had, in principle, negated his own mandate and believed himself unable to negotiate!

Le Conseil ayant adopté le règlement financier sans attendre l'avis du Parlement, ce dernier a introduit un recours devant la Cour au motif que le Conseil, en adoptant une base juridique erronée, avait porté atteinte aux prérogatives du Parlement, à savoir d'être consulté sur les règlements financiers.
The Council having adopted the Financial Regulation without waiting for Parliament's opinion, Parliament brought an action before the Court on the ground that, in adopting the wrong legal basis, the Council had infringed Parliament's prerogatives, i.e. to be consulted on Financial Regulations.

Même là, le Président de l'époque avait jugé qu'il avait porté atteinte au privilège parlementaire et il avait été convoqué à la barre de la Chambre.
Even then, the Speaker at the time ruled that he had breached privilege and he was called before the bar of the House.

Le sénateur Tkachuk a dit croire qu'on avait porté atteinte à ses privilèges de sénateur et qu'on l'avait volontairement induit en erreur dans une réponse différée à une question.
Senator Tkachuk has stated that he believes his privileges as a senator have been prejudiced, as he feels he was deliberately misled in a delayed answer to a question.