Traduction de «avait plusieurs entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises
joint arrangement with one or more undertakings

accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises
multi-employer collective agreement

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

entreprise à plusieurs établissements
multiple-establishment enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que le financement de 211 millions d’euros octroyé par les autorités wallonnes, en Belgique, à plusieurs entreprises sidérurgiques du groupe Duferco entre 2006 et 2011 avait faussé la concurrence, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The Commission has concluded that €211 million funding granted by the Walloon authorities in Belgium to several steel companies within the Duferco group between 2006 and 2011 distorted competition in breach of EU state aid rules.

En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.
Following the infringement proceedings challenging the way in which Portugal had granted concessions for the management of water and urban waste to companies controlled by the public company Águas de Portugal, a number of projects being considered, particularly in the water sector, could not be approved.

b) si la fiducie n’a pas d’impôt à payer par ailleurs en vertu de l’alinéa a) sur son revenu imposable pour l’année et qu’elle exploite, au cours de l’année, une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, au sens du paragraphe 205(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes, de sources autres que les entreprises ou les biens en cause ni n’avait de gains en capital ou de pertes en capital provenant de la disposition de biens autres que les biens en cause; à cette fin :
(b) if the trust is not otherwise taxable under paragraph (a) on its taxable income for the year and, at any time in the year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are not qualified investments (as defined in subsection 205(1)) for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital gains or losses other than from dispositions of those properties, and for this purpose,

H. considérant que la commission de lutte contre la corruption malaisienne a entendu le premier ministre dans le cadre d’allégations de corruption, après la découverte d'un montant de plus de 600 millions d'euros sur son compte bancaire sans aucune justification de leur provenance, ainsi que dans le cadre d'autres allégations portant sur plusieurs centaines de millions d'euros manquants à la suite de transactions impliquant une entreprise d'État qu'il avait lancée, à savoir la 1Malaysia Development Berhad (1MDB);
H. whereas the Malaysian Anti-Corruption Commission has questioned the Prime Minister in connection with graft allegations after the discovery of over 600 million euros in his bank account without any justification of source and purpose, as well as on separate allegations that hundreds of millions of euros were missing from deals involving a state firm he launched, 1Malaysia Development Berhad (1MDB);

En 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs entreprises pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs. La décision de la Commission concerne également deux autres infractions mises en œuvre par l’Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, Association professionnelle de transformateurs de tabac italiens) et de la Unione italiana tabacco (Unitab, Union italienne du tabac) dans la fixation des prix à négocier pour le compte de leurs membres respectifs.
In 2005 , the Commission imposed fines totalling €56 million on several undertakings for their participation in a horizontal cartel on the Italian raw tobacco market between 1995 and 2002. The object of the cartel was, inter alia, collusion on the prices to be paid to tobacco producers and to intermediaries, as well as the allocation of suppliers , The Commission’s decision also concerns two other infringements implemented by the Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, the Professional Association of Italian Raw Tobacco Processors) and the Unione italiana tabacco (Unitab, the Italian Tobacco Union) in relation to the fixing of prices to be negotiated on behalf of their respective members.

L’actuelle directive avait manifestement atteint ses limites puisque, 14 ans après son adoption, des comités avaient été créés dans seulement un tiers des entreprises concernées et des incertitudes juridiques conduisaient la Cour de justice à intervenir à plusieurs reprises.
The current directive had obviously reached its limits since, 14 years after its adoption, councils had been set up in only one third of the businesses concerned, and legal uncertainty meant that the Court of Justice had to intervene on several occasions.

De même qu'un aéroport se transformerait en véritable chaos s'il y avait plusieurs entreprises de contrôleurs aériens, il ne doit y avoir dans chaque port qu'un service de pilotage et d'amarrage et il ne doit pas autoriser l'autoassistance, qui ne serait acceptable que si elle était effectuée avec un personnel navigant propre, hautement qualifié et connaissant parfaitement le port afin de ne pas mettre la sécurité en péril.
And, just as an airport would be in chaos if it had various air traffic control companies, in a port there must only be one pilotage service and one mooring service and self-handling must not be allowed, and would only be acceptable if it were carried out by regular seafaring crew who furthermore are duly qualified and have sufficient knowledge to ensure that safety is not jeopardised.

Des contrôles effectués récemment par les autorités grecques et d'autres données disponibles indiquaient que 10,5 % des entreprises n'étaient pas enregistrées à la sécurité sociale et que le pourcentage des travailleurs non affiliés oscillait entre 21 et 30 %, ce qui avait notamment pour résultat de priver les finances publiques et en particulier les caisses d'assurance sociale de plusieurs milliards d'euros.
Recent investigations by the Greek authorities, together with other available data, reveal that 10.5% of businesses are not registered with the Social Security Institution and that the percentage of non-registered workers fluctuates between 21% and 30%, resulting in a loss of billions of euro from the public purse and, in particular, the social insurance funds.

Il convient de souligner que plusieurs entreprises du secteur avaient recours à une pratique analogue. A cet égard, la Commission a considéré que la clause sus-mentionnée avait pour effet de limiter l'accès de nouveaux revendeurs au réseau de distribution et, par conséquent, de restreindre la concurrence entre produits de la même marque.
- 2 - The Commission considered that this clause had the effect of limiting access to the distribution network for new retailers, and consequently restricting intra-brand competition.

L octroi de ces aides avait d ailleurs fait l objet de plaintes de la part de plusieurs entreprises communautaires.
The aid had, moreover, given rise to complaints from a number of Community firms.