Vertaling van "avait pas d’action " (Frans → Engels) :

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Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail
Task force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que la Belgique avait engagé une action suivie d'effet et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
On 15 November 2013, the Commission concluded that Belgium had taken effective action and that no further steps in the excessive deficit procedure were needed at that moment.

Le 10 décembre 2013, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Pologne n’avait pris aucune action suivie d’effets; il a donc adopté de nouvelles recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, invitant la Pologne à mettre fin de manière crédible et durable à la situation de déficit excessif en 2015 au plus tard.
On 10 December 2013, the Council established in accordance with Article 126(8) TFEU that Poland had not taken effective action. It adopted a new recommendation under Art.126 (7) TFEU, according to which Poland should bring an end to the excessive deficit situation by 2015 in a credible and sustainable manner.

Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s'étaient produits; il a donc émis des recommandations révisées au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, dans lesquelles il a recommandé à la Pologne de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.
On 21 June 2013, the Council concluded that Poland had taken effective action but adverse economic events with major implications on public finances had occurred, and issued revised recommendation under Article 126(7) TFEU, in which it recommended that Poland should put an end to the excessive deficit situation by 2014.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

34. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à caractère déterminant" portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;
34. Welcomes the fact that the internal auditor and the services have reached an agreement on the implementation of the action plans aimed at providing Parliament with an effective Internal Control Framework; in this context, 452 individual actions were decided in 2002 and 2004; notes that 225 of these 452 actions were fully implemented in 2006 and 121 were partially implemented; notes, further, that the internal auditor had identified 20 'critical' actions in areas where the exposure to risk is high; notes that, at this stage, the administration states that 18 of these 20 actions have been implemented and that the internal auditor will consider them in the course of a second follow-up audit in 2008;

35. se réjouit que l'auditeur interne et les services se soient accordés sur la mise en œuvre des plans d'action visant à munir le Parlement d'un dispositif de contrôle interne (Internal Control Framework) performant; dans ce contexte, 452 actions individuelles ont été décidées en 2003 et 2004; constate que, de ces 452 actions, 225 ont été réalisés entièrement et 121 l'ont été partiellement en 2006; note aussi que l'auditeur interne avait identifié 20 actions "à caractère déterminant" portant sur des domaines exposés à des risques élevés; prend acte qu'à ce stade, l'administration déclare que 18 de ces 20 actions ont été mises en œuvre et note que l'auditeur interne les examinera au cours d'un deuxième audit de suivi en 2008;
35. Welcomes the fact that the internal auditor and the services have reached an agreement on the implementation of the action plans aimed at providing Parliament with an effective Internal Control Framework; in this context, 452 individual actions were decided in 2003 and 2004; notes that 225 of these 452 actions were fully implemented in 2006 and 121 were partially implemented; notes, further, that the internal auditor had identified 20 'critical' actions in areas where the exposure to risk is high; notes that, at this stage, the administration states that 18 of these 20 actions have been implemented and that the internal auditor will consider them in the course of a second follow-up audit in 2008;

Si cette transformation avait lieu, les actions d'Europol seraient entièrement et directement financées par le budget de l'UE et il serait bien plus facile au Parlement européen de les contrôler.
In the case that this transformation takes place, Europol activities would be entirely financed directly from the EU budget and it would be much easier for the European Parliament to scrutinise its activities.

Cette question est étroitement liée à celle des recouvrements, pour laquelle la Commission avait consacré une action spécifique de son livre blanc (action 96).
The question is closely linked to that of recovery for which the Commission had a specific action in its White Paper (action 96).

H. considérant que le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 avait défini quatre actions prioritaires:
H. whereas the 1996 World Food Summit set four priorities for action:

Le 20 décembre 1996, le Conseil avait adopté une action commune établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (le programme OISIN [63]).
On 20 December 1996, the Council adopted a Joint Action establishing a common program for the exchange and training of, and co-operation between law-enforcement authorities (the OISIN Programme [63]).