Vertaling van "avait octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

prêt octroyé
loan granted

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder | octroyer
grant

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

Fin 2013, le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC) avait aidé les institutions financières à octroyer environ 30 milliards d’euros de nouveaux financements à plus de 315 000 PME et aura directement créé ou préservé quelque 380 000 emplois.
By the end of 2013, the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) had assisted financial institutions in providing about EUR 30 billion of new finance for more than 315 000 SMEs and have created or maintained directly about 380 000 jobs.

En ce qui concerne le prêt bancaire, l'Allemagne a déclaré que la Sparkasse Südwestpfalz, qui a octroyé le prêt, était une banque commerciale normale et avait agi en tant que telle en octroyant le prêt, de sorte que la décision d'octroyer le prêt n'est pas imputable à l'État.
With respect to the bank loan, Germany submitted that the Sparkasse Südwestpfalz, which granted the loan, operates as a normal commercial bank and acted as such in granting the loan, so that the decision to grant the loan is not imputable to the State.

Le 9 juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce avait octroyé deux mesures d’aide d’État en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A (ci-après «Εllinikos Xrysos»).
On 9 July 2007, the Commission received a complaint alleging that Greece had granted two State aid measures in favour of Ellinikos Xrysos SA (hereinafter: ‘Ellinikos Xrysos’).

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

(28) Par sa lettre du 19 mars 2001, l'Espagne a informé la Commission qu'elle avait octroyé une nouvelle aide à l'entreprise González y Díez S.A. d'un montant de 463592384 pesetas au titre de l'année 2000, afin de couvrir les coûts exceptionnels de réduction de production annuelle de 38000 tonnes pour cette même année.
(28) In a letter dated 19 March 2001 Spain informed the Commission that it had granted further aid to González y Díez S.A. totalling 463592384 pesetas for the year 2000, to cover the exceptional costs of cutting annual production by 38000 tonnes in that year.

(97) Dans sa lettre du 13 mai 2002, l'Espagne a communiqué à la Commission qu'elle avait octroyé à l'entreprise González y Díez S.A. une aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) pour couvrir les coûts techniques de réduction d'une capacité de production annuelle de 34000 tonnes.
(97) In its letter of 13 May 2002, Spain informed the Commission that it had granted the company González y Díez S.A. aid totalling 383322896 pesetas (EUR 2303817) to cover the technical costs of reducing annual capacity by 34000 tonnes.

(1) Suite à des informations parues dans la presse belge au mois de juillet 2001 et à la réception d'une plainte en janvier 2002, la Commission a été informée de ce que la Belgique avait octroyé un certain nombre d'avantages au bénéfice de la compagnie aérienne Ryanair pour l'exploitation de services aériens sur l'aéroport de Charleroi.
(1) Following information published in the Belgian press in July 2001 and the receipt of a complaint in January 2002, the Commission was informed that Belgium had granted a number of advantages to the airline Ryanair for the operation of air services at Charleroi Airport.

Conformément à l'acte d'adhésion[5], il avait été octroyé à la République tchèque 385,23 hectares de droits de plantation nouvelle en vue de la production de v.q.p.r.d., qui devaient être attribués à la réserve.
According to the Act of Accession[5], the Czech Republic was granted 385,23 hectares of newly created planting rights for the production of quality wines psr which had to be allocated to the reserve.

En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].
Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).