Traduction de «avait notamment celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres dimensions du problème, notamment celle de la pêche
fisheries and other dimensions of the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

4. L'ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 82 a été prise.
4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

Parmi celles-ci, il y avait notamment: la répercussion automatique du coût de promotion encouru par le détaillant, la refacturation, les retards de paiement, le renvoi des invendus, la cessation soudaine de la relation commerciale et l'exploitation des idées innovantes contenues dans les échantillons[11].
Those include, inter alia: automatic charge of retailer's promotional cost, charge backs, delayed payments, return of unsold goods, sudden termination of supply relationship and exploitation of innovative ideas embodied in the samples[11].

Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites.
By a complaint dated 4 October 2002, supplemented on 16 January 2003, the Commission received allegations that the French Republic had implemented aid in favour of France Télécom which reduced its financial charges in part, and notably those relating to the financing of retirement pensions.

En 1999, sous la présidence finlandaise, l’UE avait adopté une recommandation aux États membres dans laquelle elle invitait ceux-ci à accorder une attention particulière à la situation des minorités, notamment celles qui n’avaient pas de pays d’origine, comme c’est le cas des Roms.
In 1999, under the Finnish Presidency, the EU adopted a recommendation to the Member States that specific attention should be given to the situation of minorities, in particular those who have no home country, meaning the Roma.

Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).
On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).

- Si la directive Bolkestein nouvelle version n’avait pas déjà souffert de graves lacunes, et notamment celle de ne pas être fondamentalement différente de la précédente, une seule raison nous aurait poussé à la rejeter: le consensus suspect des deux grands groupes PSE et PPE entre eux, qui plus est pour accepter le compromis élaboré au Conseil.
– (FR) If the new version of the Bolkestein Directive had not already suffered from serious shortcomings, particularly that of not being fundamentally different from its predecessor, one reason alone would have prompted us to reject it: the suspicious consensus between the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and, what is more, their adoption of the compromise drafted at the Council.

A l’occasion de sa réunion de Tampere en octobre 1999, le Conseil européen avait notamment invité la Commission à lancer une campagne d'information. Celle-ci a été conçue pour sensibiliser les praticiens du droit à la coopération judiciaire en matière civile dans la Communauté européenne.
At its meeting in Tampere in October 1999, the European Council called on the Commission to launch an information campaign designed to make legal practitioners aware of judicial cooperation in civil matters in the European Community.

Le 8 octobre 2003, la Commission a constaté que la France n'avait pas engagé de mesures spécifiques en réponse à la recommandation du Conseil du 3 juin 2003, notamment celle de ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2004, et a recommandé au Conseil de prendre acte de cette situation conformément à l'article 104, paragraphe 8 du Traité UE. La Commission estime que la prévision de croissance choisie par la France est réaliste (1,7% du PIB l'an prochain), mais demande des efforts supplémentaires pour réduire le déficit structurel d'un point du PIB en 2004 et de 0,5% en 2005 afin de garantir que le déficit public repassera sous la barre des 3% du PIB en 2005.
On 8 October 2003 the Commission noted that France had failed to take specific measures in response to the Council recommendation of 3 June 2003, including the recommendation to bring its public deficit below the 3% of GDP mark in 2004, and recommended that the Council take note of this situation, in accordance with Article 104(8) of the EU Treaty. In the Commission’s view France’s growth forecast of 1.7% of GDP for next year is realistic, but it is asking for further efforts to bring down the structural deficit by 1% of GDP in 2004 and 0.5% in 2005, so as to ensure that the public deficit falls below the 3% of GDP mark once again in 2005.