Traduction de «avait lieu avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité ayant lieu avant le jour du recensement
pre-census day activity

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

d'abord et avant tout [ tout d'abord | en premier lieu ]
first and foremost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
Declaration of the unlawfulness of Article 7 of Annex V and Article 8 of Annex VII to the new Staff Regulations of Officials and of the annulment of the decision withdrawing from the applicant the benefit of travelling time and reimbursement of travel costs between her place of employment and her place of origin to which she was entitled before the entry into force of that new provision of the Staff Regulations.

L’AEMF a consulté, lorsqu’il y avait lieu, l’Autorité bancaire européenne (ABE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les membres du SEBC avant de soumettre le projet de normes techniques sur lequel est fondé le présent règlement.
ESMA has consulted, where relevant, the European Banking Authority (EBA), the European Systemic Risk Board and the members of the ESCB before submitting the draft technical standards on which this Regulation is based.

Dans son avis de décembre 2002, le CSAH recommandait d’analyser plus avant les proportions relatives de ces HAP dans les denrées alimentaires en vue de pouvoir réexaminer à l’avenir s’il y avait lieu de maintenir le benzo(a)pyrène comme marqueur.
In its opinion of December 2002, the SCF recommended that further analyses of the relative proportions of these PAH in foods would be necessary for a future review of the suitability of maintaining benzo(a)pyrene as a marker.

Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.
By Decision 2011/666/CFSP, the Council has decided that a derogation from the asset freeze should be provided, in order to ensure that EU companies are not prohibited from recovering funds owed to them by the listed entities under contracts entered into prior to the listing of those entities.

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

L’agence européenne d’évaluation des médicaments (AEEM) a organisé une réunion d’experts en novembre 2004, au cours de laquelle il a été souligné qu’il n’y avait pas lieu de prendre des dispositions législatives avant l’organisation d’une vaste consultation avec toutes les parties concernées, tout en insistant sur l’importance d’assurer la qualité et des méthodes de validation pour les essais pharmacogénétiques.
The European Medicines Evaluation Agency (EMEA) organised an expert meeting in November 2004, which stressed that no legislative provisions should be made before a wide-ranging consultation process with all the relevant stakeholders has taken place, and highlighted the importance of ensuring high quality and validation methods for pharmacogenetic tests.

À l’adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.
When enacted, it was intended that the provisions covering the place of supply of these services and certain facilitation measures for non-EU businesses should be reviewed by the Council before the end of the first three years of operation and, on the basis of a proposal from the Commission, revised or extended as needed.