Vertaling van "avait les services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

orientation vers un service d'aide de soins de santé
Referral to health aide service

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission found also during the on-the-spot verification that the material consumption ratios that it obtained from the company's controlling department during the verification differed significantly from the material consumption ratios that the company reported on 24 September 2015 in its reply to the deficiency letter of the Commission.

Au troisième trimestre 2012, il y avait 306 services de VoD dans l'UE[18].
306 video-on-demand (VoD) services in the EU in the third quarter of 2012[18].

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it decides not to extend the contract but to assume direct responsibility for its performance, using its own staff and thereby excluding the staff employed by the contractor, so that the service continues to be provided without any change other than that arising as a result of the replacement of the workers performing the activities and the fact that they are employed by a different employer?

Dans ce rapport spécial (n° 11/2014) intitulé «La mise en place du service européen pour l'action extérieure», la Cour des comptes a évalué si la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) avait été bien préparée, si les ressources du SEAE avaient été hiérarchisées, organisées et allouées de façon efficiente, et si le SEAE avait assuré une coordination efficace avec la Commission et les États membres.
This special report (No 11/2014) entitled “The establishment of the European External Action Service”, assessed whether the establishment of the European External Action Service (EEAS) was adequately prepared; the resources of the EEAS were prioritised, organised and allocated efficiently; and the EEAS has coordinated effectively with the Commission and the Member States?

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

D’autre part, le permis minier de la mine de Stratoni a été annulé car il a été constaté que l’État grec l’avait délivré de manière irrégulière puisqu’il avait été initialement émis par un service qui n’en avait pas la compétence.
On the other hand, the Stratoni mining permit was annulled because the Greek State had improperly issued it, through an incompetent authority.

De même, estime le Tribunal, le système appliqué par Michelin de la prime de service censée rémunérer les services après vente rendus par les revendeurs avait un effet abusif: il était inéquitable( car reposant sur des critères d'appréciation subjectifs), fidélisant et avait un effet de vente liée dans la mesure où les revendeurs étaient incités à faire rechaper en priorité les pneus par Michelin.
Similarly, in the Court of First Instance's view, the service bonuses operated by Michelin, which supposedly rewarded after-sales services provided by dealers, had an abusive effect: they were unfair since they were based on subjective criteria, were loyalty-inducing and were in the nature of a tied sale in that they encouraged dealers to give priority to Michelin when having tyres retreaded.

Le Conseil avait alors débattu de deux propositions de la Commission, l'une relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires dans le cadre du cabotage maritime et l'autre relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, et avait demandé à la Commission d'entreprendre une étude sur les répercussions économiques éventuelles de cette dernière proposition concernant les services intracommunautaires.
The Council then discussed two Commission proposals on manning conditions in maritime cabotage and in regular passenger and ferry services, and asked the Commission to investigate the possible economic implications of the latter proposal concerning the intra-Community Services .

(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;
(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.

Une étude réalisée pour la Commission en 1990 sur les plaintes à caractère transfrontalier traitées par des institutions nationales avait d'ailleurs démontré qu'un grand pourcentage de ces plaintes avait pour objet des produits ou services défectueux (pourcentage variant entre 50% et 75%, selon les Etats membres) ou concrètement des difficultés à l'égard de la mise en oeuvre de la garantie commerciale ou du service après-vente (entre 10% et 75%).
A study carried out by the Commission in 1990 on complaints of a transfrontier character dealt with by national institutions has also shown that a large percentage of these complaints concerned defective products or services (with a percentage ranging between 50% and 75% depending on the Member State) or specifically difficulties in invoking the commercial guarantee or securing after-sales services (between 10% and 75%).