Considérant qu'à la fin septembre, la Commission n'avait toujours reçu aucun rapport d'évaluation et considérant le temps qu'il faut pour mener à bien une révision exhaustive des rapports nationaux, la Commission présente une proposition qui proroge d'une année, c'est‑à‑dire jusqu'au 31 décembre 2003, la période d'application de taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre.
Considering that, by the end of September, the Commission had not yet received any assessment report, and given the time needed to carry out a thorough global review of the national reports, the Commission is presenting a proposal extending the period of application of reduced VAT rates on labour-intensive services by one year, i.e. until 31 December 2003.