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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «avait le devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette mission avait pour objet de vérifier les informations relatives aux mécanismes mis en place par Taïwan pour la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Taïwan en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de remplir ses devoirs en matière de mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

The visit sought to verify information concerning Taiwan's arrangements for the implementation, control and enforcement of laws, regulations and conservation and management measures which must be complied with by its fishing vessels, measures taken by Taiwan in order to implement its obligations in the fight against IUU fishing and to fulfil its duties for the implementation of the catch certification scheme of the Union.


Ryanair a conclu que le Land avait deux raisons de conclure le contrat de services de marketing avec AMS: premièrement, une raison purement commerciale, en tant que copropriétaire à 50 % de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken; deuxièmement, dans le cadre de son devoir de promotion du tourisme et des possibilités d'affaires dans le Land.

Ryanair concluded that the Land had a double motivation to conclude the marketing services agreement with AMS: first, a purely commercial one, as a 50 % co-owner of the operator of the Zweibrücken Airport; secondly, as part of its duty to promote tourism and business opportunities in the Land.


Erreur de droit lorsque le Tribunal a vérifié si la Commission avait le devoir d’agir aux fins de l’article 232 CE par référence aux exigences de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

Error in law in ascertaining whether the Commission was under a duty to act for the purposes of Article 232 EC by reference to the requirements of Article 20(2) of Regulation (EC) No 659/1999.


Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale déterminée.

However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.


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Monsieur le Président, j’ai défendu la commission des affaires juridiques. J’ai également écrit une lettre à M. Pöttering pour lui dire que puisque la commission avait le devoir et le droit d’organiser un débat à grande échelle, elle l’avait fait, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre correct.

I have stood up for the Committee on Legal Affairs, Mr President; I have also written a letter to Mr Pöttering, to say that, as the Committee had the duty and right to hold a large-scale debate, it has done so, and I believe that it has found the right balance.


Le Parlement européen a senti qu'il avait le devoir et la responsabilité, en tant que co-législateur de futures mesures et en tant que pouvoir budgétaire, de donner à temps sa position sur ce Livre vert.

The European Parliament felt it had a duty and responsibility as co-legislator for future measures and as a budgetary power to state its position on this Green Paper in good time.


(Dans une première analyse, la Commission avait estimé devoir réduire ce montant à 7,2 millions €).

(In an initial analysis, the Commission had estimated that it would have to reduce this sum to EUR 7.2 million).


Le Parlement avait le devoir d’y revenir et de rétablir la plus grande partie de ces amendements - pour ce qui touche la taille de l’avertissement, l’inscription des ingrédients, la protection des consommateurs et notamment des jeunes.

Parliament needs to reinstate and re-table most of the amendments on the size of the warning, the list of ingredients and the protection of consumers, especially the young.


- Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me tourner vers notre collègue, M. Heaton-Harris qui, il y a maintenant environ un mois, avait cru devoir interdire la manifestation sportive à Charleroi : il y aurait là, prétendait-il, un terrible dérapage.

– (FR) Mr President, first of all, I would like to turn to Mr Heaton-Harris who, about a month ago now, thought that the sporting event at Charleroi would have to be cancelled: there would, he claimed, be terrible trouble.


Je soutiens que le gouvernement avait le devoir d'appuyer les travaux de la commission d'enquête qu'il avait créée.

I submit that the government had a responsibility to support the commission of inquiry that it created.


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