Traduction de «avait le consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela entraîne toutes sortes de complications, particulièrement au moment du décès, lorsqu'un membre de la famille déclare qu'il n'y avait pas consentement réel ou qu'il y a eu malentendu au moment du consentement, etc.
There are all kinds of complications with that, particularly at the time of a death, where a family member might say that really wasn't consent or they really didn't understand at the time, or whatever.

Même si le Parlement européen avait été consulté et avait approuvé la conclusion du protocole le 8 juillet 2008, il a été nécessaire, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de lui soumettre à nouveau le protocole pour consentement, ce qu’a fait le Conseil le 28 mai 2010 .
While the European Parliament had been consulted and approved the conclusion of the Protocol on 8 July 2008, it became necessary, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, to resubmit the Protocol to the European Parliament for consent, which was done by the Council on 28 May 2010 .

Sans qu’elle le sache ou y consente, son ami avait enregistré leurs ébats privés et, à la fin de leur relation, avait diffusé ces enregistrements sur Internet.
Without her knowledge or consent, the boyfriend recorded their shared private experiences and posted the recordings on the Internet after the end of their relationship.

Je pense que vous obtiendrez un consentement unanime s'il y avait un consentement unanime pour présenter toutes les motions dont est saisi maintenant le comité.
I think you might get unanimous consent if there were unanimous consent to bring forward all of the motions that are now before the committee to deal with.

Le 24 octobre 2002, le Parlement européen avait rendu un avis favorable sur l'approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (rapport A5-0290/2002).
On 24 October 2002 the European Parliament gave its favourable opinion to Council approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (Report A5-0290/2002).

En particulier, je voudrais souligner l’instauration du nouveau système de notification et de consentement précédant les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, système qui, je crois, tire le maximum du recours à la procédure automatique de consentement que le Comité économique et social avait à l’origine fait valoir comme étant un élément essentiel d’un fonctionnement correct du marché intérieur.
In particular, I would like to stress the new system for notification and authorisation of shipments of radioactive waste and spent fuel which I believe maximises the use of the automatic consent procedure, which was originally stressed by the European Economic and Social Committee as an essential element for the proper functioning of the internal market.

Le dernier commentaire que je voudrais faire, c’est que, ces dernières années, le gouvernement luxembourgeois n’a certainement pas été le seul à compliquer la situation, mais que le Conseil dans son ensemble y a aussi contribué, et qu’il l’a rendue beaucoup plus difficile, en partie parce qu’il avait introduit un nouveau concept, disons, de consentement élargi, en vertu duquel le choix des gens ne se limitait pas à dire oui ou non. Nous espérons qu’à l’avenir, nous aussi, au Parlement européen, nous serons en mesure de profiter de cette procédure de consentement élargi.
The final comment that I should like to make is the fact that in recent years certainly not only the Luxembourg Government, but also the Council as a whole, has complicated the situation and made it much more difficult, partly because it has introduced a new concept of, let us say, enlarged assent, by which people are not limited to saying just yes or no. We hope that in future we too in the European Parliament will be able to take advantage of this enlarged assent procedure.

La Chambre des communes a dû tenir pour acquis qu'il y avait eu consentement unanime parce que ces étapes ont été réputées franchies.
There had to be unanimous consent because they deemed these stages to have been dealt with.

Bien entendu, il pourrait poursuivre s'il avait le consentement unanime de la Chambre.
He could, of course, continue with the unanimous consent of the house.

Le sénateur Austin a fait un rappel au Règlement pour signaler qu'il n'y avait pas consentement, puisque les sénateurs ne s'entendaient pas sur le moment où devait avoir lieu le vote par assis et debout à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5, c'est-à-dire immédiatement ou à 17 h 30.
It is the point of order of Senator Austin that as there is no mutual understanding with respect to when the standing vote on the second reading of Bill C-5 is to occur, that is, either now or at 5:30 p.m. this afternoon, there is no agreement.