Vertaling van "avait intentée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée contre une personne
action lying against a person

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la séance plénière du Parlement européen du 15 décembre 2014, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu du procureur général de Bulgarie une lettre demandant la levée de l'immunité de M. Stanishev afin de pouvoir poursuivre la procédure pénale intentée contre lui.
At the plenary sitting of 15 December 2014 the President announced, under Rule 9(1) of the Rules of Procedure, that he had received a letter from the Chief Prosecutor of Bulgaria requesting that the immunity of Mr Stanishev be waived in order to continue criminal proceedings against him.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Un autre fait intéressant est le règlement par M. Mulroney de la poursuite en diffamation qu'il avait intentée contre Peter C. Newman pour la publication du livre intitulé The Secret Mulroney Tapes, en juin 2006.
Another interesting story is Mr. Mulroney's settlement of a defamation suit against Peter C. Newman for publication of The Secret Mulroney Tapes in June of 2006.

La Commission, soutenue par l'OMS, par une association de représentants des services répressifs américains et par une campagne antitabac américaine, fait appel du rejet de l'action tendant à la répression de la contrebande qu'elle avait intentée contre trois producteurs de cigarettes
Commission files appeal against dismissal of its cigarette smuggling action against three tobacco companies and is supported by WHO, US law enforcement officers and US anti-smoking campaign

La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.
The European Commission has filed an appeal before the U.S. Court of Appeals on behalf of the Community and ten Member States against the dismissal of its cigarette smuggling action, and has been supported by the World Health Organisation, the U.S. Campaign for Tobacco-Free Kids and the U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche ?
Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy?

Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche?
Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy ?

Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l’action que l’IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027/97.
Thirdly, there was some concern as to the implications of the case which IATA brought to the Supreme Court in the United Kingdom against the British government regarding the way in which it implemented Regulation No 2027/97.

Dans une décision rendue au Québec en janvier 2011, un juge de la Cour supérieure a accordé à Stephan Hashemi, fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, le droit de poursuivre l’action qu’il avait intentée contre le gouvernement de l’Iran et d’autres représentants officiels de cet État par suite de la mort de sa mère durant sa détention.
In a January 2011 decision in Quebec, a Superior Court judge granted Stephan Hashemi, son of deceased photojournalist Zahra Kazemi, the right to continue his suit against the Iranian government and various Iranian officials in relation to the death in custody of his mother.