Vertaling van "avait imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

Lors de la procédure législative ayant abouti au règlement en vigueur, le Conseil avait imposé la possibilité générale de l'attribution directe de contrats de service de transport de personnes par chemin de fer (article 5, paragraphe 6).
In the legislative procedure for the current regulation, the Council pushed through the general possibility for public service contracts concerning passenger transport by rail to be awarded directly (Article 5(6)).

Le navire a effectué des transbordements non autorisés dans les eaux de la ZEE de la République de Guinée Bissau (la Guinée-Bissau) et a reçu du poisson capturé par des navires dans les eaux pour lesquelles la République du Liberia (le Liberia) avait imposé des mesures particulières de conservation et de gestion, en violation de ces mesures.
The vessel conducted non-authorised transhipments in the EEZ waters of the Republic of Guinea-Bissau (Guinea-Bissau) and received fish caught by vessels in waters for which the Republic of Liberia (Liberia) had imposed specific conservation and management measures in contravention of those measures.

Lors des négociations sur les budgets pour 2011 et 2012, le Conseil avait imposé – contre la volonté du Parlement – un niveau très bas de crédits de paiement.
During the negotiations on the 2011 and 2012 budgets, the Council imposed – very much against the will of the EP – a very low level of payment appropriations.

Le 22 août 2012, Chypre a informé la Commission du fait qu’elle avait imposé à ses palangriers un arrêt des activités de pêche du thon rouge pour 2012.
On 22 August 2012 Cyprus informed the Commission of the fact that it had imposed a stop on the fishing activities of its longline vessels active in the 2012 bluefin tuna fishery.

Pour ce qui est du droit de la municipalité d’utiliser gratuitement le bâtiment scolaire pendant un an, l’Autorité note qu’il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à l’acheteur, dans la mesure où l’État n’avait imposé aucune obligation similaire à la municipalité.
As regards the right for the municipality to free use of the school building for one year, the Authority notes that this was a new obligation on the buyer in the sense that no such obligation was already imposed by the state on the municipality.

La présente modification du règlement (CE) n° 55/2008 pourrait apporter une solution aux producteurs de vin de la République de Moldova afin qu’ils puissent bénéficier d’un débouché commercial plus fiable par rapport à ce qui s’est passé lorsque la Russie avait imposé un embargo sur les vins moldaves en 2006 et 2010, provoquant la faillite d’un certain nombre de producteurs de vin.
This amendment to Regulation (EC) No 55/2008 may provide a solution for the Republic of Moldova’s wine producers so that they can benefit from a more reliable market outlet, compared to when Russia imposed an embargo on Moldovan wines in 2006 and 2010, causing a number of winemakers to go bankrupt.

Dans sa position commune du 18 février 2002 sur le Zimbabwe, le Conseil avait exprimé ses vives préoccupations à l’égard de la situation dans ce pays, en particulier le regain de violence, et il avait imposé des sanctions à l’encontre du Zimbabwe.
In its common position of 18 February 2002 on Zimbabwe, the Council expressed serious concern at the situation in this country, in particular the renewed violence, and imposed sanctions on Zimbabwe.

2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].
2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].