Traduction de «avait illégalement possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession illégale [ possession illégitime ]
unlawful detainer [ wrongful possession ]

vente ou possession illicite [ vente ou possession illégale ]
unlawful sale or possession

possession illégale
illegal possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chacune des cinq dernières années: a) combien de contrebandiers d'armes et de trafiquants d'armes illégales ont été i) identifiés, ii) poursuivis en justice et iii) condamnés au Canada; b) dans chaque cas, combien d'armes ont été recouvrés dont la personne avait illégalement possession; c) dans chaque cas, parmi celles-ci, combien étaient des armes prohibées, des armes à usage restreint et des armes à usage non restreint; d) dans chaque cas, parmi ces armes, combien avaient déjà été enregistrées; e) dans chaque cas, avant l'infraction, parmi les personnes concernées, combien avaient déjà fait une demande d'enregistrement ou avaient enregistré une arme?
For each of the past five years: (a) how many gun smugglers and illegal gun traffickers have been (i) identified, (ii) prosecuted and (iii) convicted in Canada; (b) in each case, how many illegally-possessed firearms were recovered; (c) in each case, how many of these firearms were categorized as either prohibited, restricted or unrestricted; (d) in each case, how many of these firearms were previously registered; and (e) in each case, prior to the offence, how many of these individuals had ever applied for or registered a firearm?

656. Dans toute procédure relative au vol ou à la possession de minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités par une personne activement employée aux travaux d’exploitation d’une mine, s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.
656. In any proceeding in relation to theft or possession of a valuable mineral that is unrefined, partly refined, uncut or otherwise unprocessed by any person actively engaged in or on a mine, if it is established that the person possesses the valuable mineral, the person is presumed, in the absence of evidence raising a reasonable doubt to the contrary, to have stolen or unlawfully possessed the valuable mineral.

D. considérant que le 8 février dernier, des représentants de la justice bélarussiens ont fait une descente dans la maison des Polonais à Ivyanets (Iweniec) en avançant qu'une section de l'Union des Polonais du Belarus avait pris possession de la maison illégalement; considérant que quelques jours plus tard seulement, le 17 février, un tribunal biélorussien a décidé que le quartier général de l'organisation devait être remis au ZPB-S; considérant que la dirigeante de l'Union des Polonais au Belarus, Angelika Borys, ainsi que quarante autres militants ont été arrêtés lorsqu'ils se rendaient à un rassemblement à Valozhyn mais qu'ils ont été relâchés par la suite,
D. whereas on 8 February Belarusian justice officials descended on the Polish House in Ivyanets (Iweniec) claiming that a faction of the Union of Poles of Belarus had taken over the house illegally; whereas only a few days later, on 17 February, a Belarusian court ruled that the headquarters of the organization must be turned over to the ZPB-S; whereas the leader of the Union of Poles in Belarus, Angelika Borys and around 40 other activists were arrested on their way to a rally in Valozhyn, but later released,

On a appréhendé un homme qui tentait de vendre des copies illégales de Bon Cop, Bad Cop en faisant du porte-à-porte dans Montréal quelques jours avant la sortie du film en DVD. [.] L'homme en question avait en sa possession 2 500 copies du film au moment de son arrestation.
A man was caught last year selling illegal copies of Bon Cop Bad Cop door to door in Montreal, ahead of the date the movie was available on DVD.The man had 2,500 copies of the movie when police picked him up.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

Il est simplement entré illégalement au Canada, il a agressé une policière, il a menacé de la tuer, il lui a mis une arme dans la bouche, il a détruit des biens du gouvernement fédéral qui valaient 50 000 $, il a résisté à une arrestation, il avait des possessions illégales et il avait déjà un casier judiciaire.
He entered Canada illegally, he assaulted a police officer, he threatened to kill her, he stuck the gun to her head, he did $50,000 damage to federal property, he evaded arrest, he had possession, and he had a track record of former convictions.