Au cours de sa première lecture, le Parlement européen avait proposé pour chacun des deux plafonds des chiffres égaux de 50.000 Ecus. Lors de la session du Conseil ECOFIN du 10 juillet, la présidence avait suggéré, à titre de compromis, d'introduire le double plafond suivant: - un plafond général, en ce qui concerne les virements à couvrir de 25.000 Ecus, et, - un plafond spécifique de 7.500 Ecus pour la garantie.
At the 10 July ECOFIN, the Presidency put forward the following compromise: - an overall threshold of 25,000 Ecus - a specific threshold of 7,500 Ecus for reimbursement. However, this compromise failed to gain the support of a qualified majority.