En plus de la dégradation prévue, dans la poursuite d'objectifs de politique économique ou de régulation, l'État avait fixé à EDF l'objectif d'affecter les gains éventuels d'efficience et productivité de l'entreprise à la baisse supplémentaire des tarifs, en priorité avant une meilleure rémunération de l'actionnaire (considérant 95).
In addition to the projected deterioration, in pursuit of economic policy or regulatory objectives, the state had set EDF the objective of allocating any earnings from efficiency and productivity gains to further reducing tariffs, which was to take priority over a better return for the shareholder (recital 95).