Vertaling van "avait finalement payé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays où se produit la commercialisation finale des marchandises
country of final marketing

pays de destination finale
country of final destination

Déclaration finale de la Réunion ministérielle extraordinaire du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés de l'Amérique latine et des Caraïbes
Final Declaration of the Extraordinary Ministerial Meeting of the Co-ordinating Bureau of the Movement of Non-Aligned Countries of Latin America and the Caribbean

Communiqué final de la réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation des pays non alignés
Final Communiqué of the Meeting of the Ministers for Foreign Affairs and Heads of Delegation of the Non-Aligned Countries

Communiqué final de la troisième réunion régionale des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth
Final Communiqué of the Commonwealth Heads of Government Regional Meeting III

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

L'appréciation de la Commission reste positive, même en tenant compte de «l'absence» de rémunération pour la recapitalisation, à savoir le montant qui n'avait dans un premier temps pas été payé par FHB, puisque celui-ci s'est finalement élevé à environ 1,6 milliard de HUF (considérant 40) alors que le prix payé pour Allianz Bank s'est élevé à 3,3 milliards de HUF (considérant 60).
The evaluation of the Commission is not altered by taking into consideration the ‘missing’ remuneration of the recapitalisation, i.e., the amount that was originally not paid by FHB, since that payment amounted to around HUF 1,6 billion (recital 40) and the price paid for Allianz Bank was HUF 3,3 billion (recital 60).

Le manège du gouvernement a finalement été mis au jour parce que même l'Inde, l'Ukraine et d'autres pays, qui ont jusqu'ici fait le sale boulot que voulait leur gouvernement pour empêcher l'inscription de l'amiante sur la liste des produits dangereux de la Convention de Rotterdam, ont finalement reconnu que le reste du monde avait raison et que l'amiante devait figurer sur cette liste. Le gouvernement conservateur entache la réputation du Canada en faisant fi du bon sens et en s'opposant à ce que l'amiante figure sur cette liste.
The government has finally been exposed because even India, Ukraine and other countries that have been doing their government's dirty work at the Rotterdam Convention and preventing listing have said, “You're right, world, we should list this”, and only the Conservative government is ruining Canada's reputation by being the one opposing any listing and common sense.

En ce qui concerne la mesure G, les autorités britanniques rappellent qu'elles avaient précédemment soumis les justificatifs prouvant que BE avait finalement payé les taxes sur les entreprises, avec les intérêts.
Concerning Measure G, the UK authorities recall that they had previously put forward proof that business rates had been finally paid by BE, with due interest.

Après avoir passé plusieurs années en résidence surveillée, Aung San Suu Kyi avait finalement été autorisée, suite aux pressions internationales, à reprendre ses activités politiques et à voyager à travers le pays.
Aung San Suu Kyi, who spent a number of years under house arrest, had—thanks to international pressure—finally been authorized to resume her political activities and travel around the country.

Or, on réalise que le chèque n'avait jamais été encaissé, que ni le ministre ni sa famille n'avaient, finalement, payé pour le chalet.
Now we realize that the cheque had never been cashed and that neither the minister nor his family had, in fact, paid for the chalet.

les estimations du déficit final en 2004 dans chacun de ces pays sont conformes à l'objectif fixé dans leurs programmes de convergence respectifs de mai 2004; Le déficit en 2005 devrait y être compatible avec la trajectoire d’ajustement approuvée par le Conseil; Dans ces conditions, sur la base des informations les plus récentes et des mesures détaillées dans les budgets 2005, il apparaît que les autorités des cinq pays ont bien pris des mesures suivies d’effets et semblent donc en bonne voie de corriger leurs déficits excessifs conformément aux recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, que leur avait adressées le Conseil.
The estimated deficit outcome for 2004 for each country is in line with the target set in their respective May 2004 convergence programmes; The 2005 deficit in each country is expected to be in line with the adjustment path endorsed by the Council; Therefore, on current information and on the basis of the measures detailed in the 2005 budgets, it appears that the authorities of the five countries have taken effective action and thus seem on track to correct their excessive deficits within the terms of the Council recommendations under Article 104(7).

Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin d'exonérer les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie des régimes ou situations visés aux titres A à E corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée à l'intérieur du pays.
Without prejudice to other Community tax provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to exempt all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax due on cessation of the arrangements on situations referred to at A to E corresponds to the amount of tax which would have been due had each of these transactions been taxed within the territory of the country:

1.Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la consommation, corresponde au montant de la taxe qui aurait dû être perçu si chacune des ces opérations avait été taxée à l'importation ou à l'intérieur du pays: A. les importations de biens destinés à être: a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt provisoire au sens de la directive 68/312/CEE (1);
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to relieve from value added tax all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax charged at entry for home use corresponds to the amount of the tax which should have been charged had each of these transactions been taxed on import or within the territory of the country: A. importation of goods which are intended to be: (a) produced to customs and, where applicable, placed in temporary storage within the meaning of Directive 68/312/EEC (1);

- Aides d'État no C 38/93 (ex NN 43/93 et NN 58/93) et C 36/93 (ex NN 27/93) - Industrie automobile, DAF - Pays-Bas et Belgique - Décision finale La Commission a arrêté une décision finale dans le cadre des deux procédures qu'elle avait ouvertes, en octobre 1993, en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, afin d'examiner si les interventions du gouvernement néerlandais et de la Région flamande de Belgique en faveur du constructeur de camions DAF, avant et après le dépôt de bilan de l'entreprise, contenaient des éléments d'aide et, dans l'affirmative, d'en apprécier la compatibilité avec le marché commun.
- State aid No C 38/93 (ex NN 43/93 and NN 58/93) and C 36/93 (ex NN 27/93) - Motor industry, DAF - Netherlands and Belgium - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the two Article 93(2)EC procedures, which is had opened in October 1993 to examine the existence and the compatibility of State aid elements contained in the public interventions of the Dutch State and the Region of Flanders in favour of the truck producer DAF, before and after its bankruptcy.