Traduction de «avait faites devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait devant moi
given before me

frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below

fait devant
signed sealed and delivered in the presence of

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, j'aimerais que M. MacDiarmid parle du commentaire que le ministre des Transports avait fait devant nous et qu'avait repris le président de VIA Rail.
Mr. Chairman, I'd like Mr. MacDiarmid to talk about the comment the Minister of Transport made to us and which was picked up by the president of VIA Rail.

Lors d'une présentation que M. Thompson avait faite devant le Congrès américain, il avait mentionné que le CST connaissait de gros problèmes de sécurité.
When Mr. Thompson spoke to the American Congress, he mentionned that the CSE had serious security problems.

Il a fait une comparaison que personne n'avait faite devant ce comité, une comparaison qui invite peut-être à la réflexion.
He made a comparison that no one else made, a comparison which is thought- provoking.

Son discours en septembre 1989 devant une foule en liesse de réfugiés de la RDA rassemblés à l’ambassade allemande de Prague avait fait de Hans-Dietrich Genscher un symbole d’espoir – non seulement pour les citoyens des deux parties de l’Allemagne, mais aussi pour tous les peuples d’Europe de l’Est et au-delà.
In September 1989, addressing cheering refugees from the GDR in the German embassy in Prague, he offered a symbol of hope – not just for people in the two Germanies but also for the people of eastern Europe and beyond.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Le rapport fait suite à la requête du juge Gomery, commissaire de la commission d'enquête, qui a demandé à la Chambre de voir si les transcriptions des audiences du Comité permanent des comptes publics peuvent être reçues en preuve dans les cas où un témoin fait devant la commission d’enquête une déclaration sous serment qui contredit une déclaration qu’il avait faite devant le Comité permanent des comptes publics.
The report is in response to the request by Mr. Justice Gomery, the commissioner for the commission of inquiry, who asked the House to consider whether transcripts of the hearings of the public accounts committee may be received in evidence if a witness makes a sworn statement before the commission of inquiry that is inconsistent with a statement previously made by that witness before the public accounts committee.

62 Or, si, devant le Tribunal, la requérante a fait valoir que la chambre de recours n’avait pas démontré l’exactitude de ses constatations quant au caractère usuel de l’emballage en cause, elle n’a soulevé ce grief qu’aux fins d’établir la violation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
Although the appellant submitted before the Court of First Instance that the Board of Appeal had not shown the accuracy of its findings in relation to the customary nature of the wrapper at issue, it raised that ground only for the purposes of establishing infringement of Article 74(1) of Regulation No 40/94.

Selon lui, en fait, il préférait se voir confier le poste de vérificateur de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et il rejetait toute insinuation, comme on l'avait fait devant le comité, que son bureau n'était pas compétent pour accomplir un travail de ce genre.
He said that, in fact, it was his preference to be the auditor of the Canada Pension Plan Investment Board, and he rejected any suggestion, as had been conveyed to the committee, that his office is not competent to do this kind of work.