Traduction de «avait fait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait de respecter une loi
compliance

Table ronde sur le respect des promesses faites aux enfants
Round Table on Keeping the Promise to Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas que je présume de la mauvaise foi du parti au pouvoir, mais lors de certaines visites du ministre, alors qu'il y avait des sujets assez controversés, j'ai vu les députés du parti au pouvoir poser des questions très longues, faire des préambules très longs, alors qu'on nous avait fait respecter les cinq minutes qui nous étaient allouées.
It's not that I assume bad faith on the part of the party in power, but, on fairly controversial topics during certain visits by the Minister, I have seen members of the party in power ask very long questions and make very long preambles, whereas we are required to adhere to the five minutes allotted to us.

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

– certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
– some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

Tout comme elle l'avait fait lors de la session tenue par le Conseil en avril au cours de laquelle la question a été examinée, la Commission a souligné qu'il fallait respecter le délai pour la mise en œuvre des nouvelles exigences obligatoires concernant les truies gestantes.
As at the Council meeting in April where the issue was discussed, the Commission pointed out the need to comply with the deadline for implementing new mandatory requirements concerning pregnant sows.

16. salue le fait que, dans la dernière version de la programmation financière 2012-13, la Commission ait respecté les priorités budgétaires du Parlement européen pour 2012, comme elle l'avait fait en 2011, en ne compensant pas les augmentations passées; demande que le projet de budget pour 2013 suive la même politique;
16. Welcomes the fact that the in the latest version of the financial programming for 2012-13 the Commission respected the EP’s 2012 budgetary priorities, as it did in 2011, by not offsetting past increases; asks for the 2013 draft budget to follow the same line;

16. salue le fait que, dans la dernière version de la programmation financière 2012-13, la Commission ait respecté les priorités budgétaires du Parlement européen pour 2012, comme elle l'avait fait en 2011, en ne compensant pas les augmentations passées; demande que le projet de budget pour 2013 suive la même politique;
16. Welcomes the fact that the in the latest version of the financial programming for 2012-13 the Commission respected the EP's 2012 budgetary priorities, as it did in 2011, by not offsetting past increases; asks for the 2013 draft budget to follow the same line;

4. regrette que lors du récent Sommet du G8 qui s'est tenu à Heiligendamm, les chefs d'État et de gouvernement n'aient pas pris toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir honorer les engagements qu'ils ont contractés vis-à-vis de l'Afrique et note avec inquiétude que même si le G8 a confirmé la promesse qu'il avait faite en 2005 d'augmenter l'APD destinée à l'Afrique de 18,6 milliards EUR par an d'ici 2010, il n'a pas fixé de calendrier qui engagerait sa responsabilité pour le respect de ces promesses d'aide;
4. Regrets that at the recent G8 Summit in Heiligendamm, leaders failed to do enough to guarantee their promises to Africa and is concerned that although the G8 reiterated their 2005 pledge to increase ODA to Africa by EUR 18,6 billion a year by 2010, the G8 did not commit to an accountable timetable for delivering these aid promises;

Il souligne de plus, comme il l'avait fait le 19 mai 1998, qu'il souhaite que, tout en respectant leurs compétences, la Commission contribue à l'amélioration de la coopération des Etats dans la lutte contre la fraude à la TVA et aux ressources propres.
It stresses also, as it did on 19 May 1998, its wish that, with due regard for their own areas of competence, the Commission contribute to improving cooperation between Member States on VAT and own resources fraud.

Le gouvernement croyait avoir jouer son rôle quand il s'était doté de bons moyens de défense, avait fait respecter le droit général en vue de l'administration de la justice et avait assuré quelques services publics essentiels».
Government was thought to have met its purpose when it provided for adequate defence, the enforcement of the general law for the administration of justice and the maintenance of a few essential public works''.

Ce projet, déjà notifié au titre du traité CEE, avait fait l'objet d'une décision positive de la Commission en date du 6 janvier 1993. Les autorités luxembourgeoises respectent ainsi l'obligation de notifier dans les formes requises au titre des deux traités, CEE et CECA, lorsque les dispositions d'un projet d'aides concernent les champs d'application respectifs de chacun des Traités, et ce, en dépit du fait que la base juridique nationale soit unique.
In so doing, they have complied with the requirement to give due notification under both the EEC Treaty and the ECSC Treaty in cases where planned aid arrangements fall within the scope of both Treaties even though the national legal basis is the same.