Vertaling van "avait exécuté moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme exécutable occupant moins de 64 Ko | COM [Abbr.]
command file | COM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) donne, pour chaque cinquième année d’une période d’au moins soixante-quinze ans à compter de la date de cette vérification, une estimation du pourcentage de l’ensemble des traitement et salaire cotisables et des gains cotisables provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte dont il faudrait disposer pour pourvoir à tous les paiements aux termes du paragraphe 108(3) dans l’année en question, s’il n’y avait aucun solde au compte du régime de pensions du Canada et que l’Office n’avait aucun placement à l’ouverture de cette année;
(b) state, for each fifth year of a period of not less than 75 years from the date of the examination, an estimate of the percentage of total contributory salaries and wages and contributory self-employed earnings that would be required to provide for all payments under subsection 108(3) in that year if there were no balance in the Canada Pension Plan Account at the commencement of that year and the Investment Board had no investments;

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Nous avons également appris qu'il a fallu au moins deux ans au ministère pour mettre en oeuvre un mécanisme quelconque de règlement des différends, malgré son importance primordiale aux yeux du Conseil du Trésor pour l'exécution de la politique, comme on nous l'a dit ici, et les représentants du ministère ne pouvaient même pas nous dire comment on avait procédé ni même si ce mécanisme existait. On semble avoir des idées vagues là-dessus.
We've heard also that it took them at least two years to come to grips or to put in place some sort of dispute resolution mechanism, which Treasury Board stated before this committee was the cornerstone of the policy, and yet they could not tell us how or where this existed. it seems to be a rather vague notion here.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

À supposer que les informations fournies par la France puissent être considérées comme révélatrices d'une amélioration de la situation, il n'en demeure pas moins que la France n'avait toujours pas, au 1 mars 2006, exécuté pleinement l'arrêt de la Cour du 11 juin 1991.
Even on the assumption that the information provided by France could be considered to show an improvement in the situation, it nevertheless remains that as of 1 March 2006 France had not fully implemented the Court’s judgment of 11 June 1991.

Cela ne suffira jamais mais, au moins, nous avons pu le faire. Heureusement pour Steven Truscott, qui a été condamné à un moment où la peine capitale existait toujours et qui avait été condamné à être exécuté, il n'avait que 14 ans et l'idée que la société et le gouvernement du Canada l'exécutent a suscité une telle indignation que le gouvernement fédéral a commué sa peine en réclusion à perpétuité.
Happily for Steven Truscott, who was convicted when the death penalty still existed and was condemned to be executed, because of his youthful age, only 14 years old, there was a public outcry at the thought of Canadian society and Canadian government executing him, and the government commuted his sentence to life.

Je rappellerai aussi quelques faits concrets : au 30 novembre, il y a quelques jours à peine, on avait exécuté moins de la moitié du programme 2001.
I would also like to remind you of some concrete facts: on 30 November, just a few days ago, less than half of the programme for 2001 had been executed.

1. L'autorité d'exécution reconnaît toute décision d'enquête européenne transmise conformément à l'article 6, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 10 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 14.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with Article 6, without any further formality being required, and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure in question had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 10 or one of the grounds for postponement provided for in Article 14.