Vertaling van "avait déréglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déréglementation | dérèglementation | dérégulation
deregulation

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

déréglementation [ dérégulation ]
deregulation

déréglementation | dérégulation
deregulation

politique de déréglementation
deregulation policy

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

déréglementation | levée du contrôle | dérégulation | libéralisation | libération
deregulation | decontrol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme du transport des céréales ferait épargner 15 000 $ par année en moyenne aux agriculteurs s'il y avait déréglementation.
The savings from grain transportation reform would give farmers an average of $15,000 per year if it were deregulated.

Chez nous, au Québec, on s'interroge sur ce qui pourrait arriver s'il y avait déréglementation.
In Quebec, we are wondering what would happen if the bus industry were deregulated.

M. Claude Drouin: Monsieur Di Sanza, vous avez mentionné tout à l'heure que s'il y avait déréglementation au Québec—je m'excuse de parler plus du Québec, mais malheureusement, je ne connais pas trop la situation dans les autres provinces, bien que cela me préoccupe tout autant—, dans les régions éloignées, on pourrait avoir un autocar de 24 passagers ou même de 12 ou de 14 passagers, ce qui ferait en sorte qu'une telle liaison pourrait devenir rentable et être assurée régulièrement.
Mr. Claude Drouin: Mr. Di Sanza, you said a few minutes ago that if there were to be deregulation in Quebec—I apologize for talking mostly about Quebec, but unfortunately, I am not very familiar with the situation in the other provinces, although I am just as concerned about it—in remote areas, there could be a 24, or even 12-or-14-passenger bus, which would mean that such a link could become profitable and be regularly scheduled.

Si l'objectif avait été cette protection du consommateur si nécessaire, nous aurions eu des débats beaucoup plus longs sur les raisons de ce faible niveau de protection du consommateur et sur la signification de cette «incertitude juridique», et notamment sur la déréglementation des marchés, la privatisation des services, l'incertitude d'emploi et les conditions d'existence des travailleurs et des consommateurs.
If the objective were this much-needed consumer protection, there would have been more extensive discussion about the reasons for that low level of consumer protection and the meaning of that ‘legal uncertainty’, notably the deregulation of markets, privatisation of services, employment uncertainty and the living conditions of workers and consumers.

En outre, conformément aux engagements qu'avait pris la Commission lors la conciliation sur la directive sucre (2001/111/CE) et conscient des bouleversements que créerait la déréglementation pour ce secteur, le rapporteur désire maintenir une gamme de formats obligatoires pour le sucre blanc et non pas se limiter à une phase transitoire de 6 ans comme le prévoit la Position commune.
Furthermore, in keeping with the undertakings given by the Commission during the conciliation on the sugar directive (2001/111/EC) and mindful of the upheaval that deregulation would entail for this sector, your rapporteur wishes to maintain a range of mandatory sizes for white sugar and not be confined to a transitional period of 6 years as envisaged in the common position.

Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementation complète des services d’auto-assistance.
Three years after the Commission’s first proposal in this area, which was rejected at the time, we find ourselves once again debating a proposal for a resolution that was voted down in the Committee concerned, a vote that sends a clear message to Parliament: any text capable of creating a series of legal inconsistencies with the existing international legal framework and with current Community law – for example Regulation (EEC) No 1191/69 concerning the obligations inherent in the concept of a public service – and of leading to the complete deregulation of auto-handling services cannot be deemed positive.

Plusieurs articles de journaux ont indiqué que la Commission avait l'intention d'associer l'exigence d'une déréglementation du secteur des services dans les autres pays, à une réduction ou une suppression des subventions à l'exportation dans le domaine agricole, du côté européen.
It has been stated in quite a few newspaper articles that the Commission intends linking demands for liberalisation of services in other countries to a reduction in, or removal of, EU export subsidies in the agricultural sphere.

Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.
The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.

Imaginez un peu si, plutôt que de poursuivre la déréglementation et les privatisations dans le secteur des transports, il avait déréglementé en faveur du rail, qui est un moyen de transport supérieur du point de vue environnemental.
Imagine if instead of continuing with deregulation and commercialization in the transport sector it had reregulated in favour of rail, an environmentally superior form of transport.

En 1987, on avait prévu que s'il y avait déréglementation des chemins de fer, cela rapporterait peut-être aux compagnies ferroviaires des profits fortuits.
In 1987, it was foreseen that if railways were deregulated, there could perhaps be windfall profits for the railways.