Traduction de «avait déposé plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer plainte | faire une déclaration
lay an information | lodge a complaint

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

déposer une plainte [ prendre l'initiative d'une plainte ]
initiate a complaint

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;
E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;

À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement.
Subsequent to the adoption of Implementing Decision 2013/707/EU, EU ProSun, the association that filed the anti-dumping and anti-subsidy complaints, questioned the implementation of the price adaptation mechanism of the undertaking.

Dans une première réponse à l’ouverture de la procédure, TNT Post UK Ltd («TNT») a entièrement soutenu l’enquête en sa qualité de membre du Mail Competition Forum qui avait déposé plainte contre la mesure relative aux pensions.
In a first response to the opening of procedure, TNT Post UK Ltd (‘TNT’) fully supported the investigation as a Member of the Mail Competition Forum which had submitted a complaint on the pensions measure.

Si la stratégie de l’industrie de l’Union avait consisté à compléter sa production de biodiesel en produisant en Argentine et en important le produit fini, il serait clairement absurde et illogique de déposer ensuite une plainte visant ces importations.
Clearly if the strategy of the Union industry was to supplement their biodiesel production by producing in Argentina and importing the finished product, it would be nonsensical and illogical to then launch a complaint against such imports.

Il n’a rien dit non plus lorsqu’un des secrétaires d’État du gouvernement hongrois a déposé une plainte contre un journaliste hongrois qui avait écrit un article révélant une fraude législative, plainte qui a abouti à l’emprisonnement dudit journaliste.
Mr Martin Schulz did not say a word when one of the secretaries of state of the Hungarian Government filed a criminal report against a Hungarian journalist for writing an article exposing legislative fraud, which resulted in the imprisonment of that Hungarian journalist.

Le Centre européen pour les droits des Roms, dont le siège est à Budapest, avait déposé en février une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Mission des Nations unies au Kosovo.
In February the European Roma Rights Centre, which is located in Budapest, brought an action against UNMIK before the European Court of Human Rights.

Le Centre européen pour les droits des Roms, dont le siège est à Budapest, avait déposé en février une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme contre la Mission des Nations unies au Kosovo.
In February the European Roma Rights Centre, which is located in Budapest, brought an action against UNMIK before the European Court of Human Rights.

(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.
(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.

En 1990, le Tiercé Ladbroke (filiale belge du plus important groupe de bookmakers anglais), avait déposé plainte auprès de la Commission pour infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE contre : - le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) (organisme de prise de paris créé en vertu de la loi française par les 10 sociétés françaises de courses hippiques, - les 10 sociétés de courses elles-mêmes, - le Pari Mutuel International S.A (PMI) (filiale du PMU chargée de l'exploitation de ses droits à l'étranger), - le Deutscher Sportverlag Kurt Sttof GmbH (DSV) de Cologne (sous licencié du PMU en Allemagne).
In 1990, Tiercé Ladbroke, the Belgian subsidiary of Ladbroke Group, the largest bookmaker in the United Kingdom, lodged a complaint with the Commission alleging that Articles 85 and 86 of the EEC Treaty had been infringed by: (a) GIE Pari Mutuel Urbain ("PMU"), a body running a totalizator betting system which was set up under French law by the ten racecourse organizers in France, the sociétés de courses; (b) the ten société de courses themselves; (c) Pari Mutuel International SA (PMI), a subsidiary of PMU set up to manage its rights abroad; (d) Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH Co ("DSV"), Cologne, which is PMU's sublicensee in Germany. 1. The ten sociétés de courses hold the intellectual property rights to the races they organize; Ladbroke claimed that they had infringed Article 86 of the EEC Treaty by refusing to supply Tiercé Ladbroke in Belgium with television coverage of French races comprising sound, pictures and commentary.