Traduction de «avait délibérément refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil
refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings

refus délibéré de consommer le mariage
wilful refusal to consummate the marriage [ willful refusal to consummate the marriage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un autre cas, celui-là concernant les questions écrites inscrites au Feuilleton, John Williams (St-Albert) a soulevé une question de privilège en alléguant qu’un fonctionnaire non identifié du bureau du leader du gouvernement à la Chambre avait délibérément tenté de s’interposer dans ses fonctions de député en refusant de répondre à ses questions.
In another instance involving written questions on the Order Paper, John Williams (St. Albert) claimed that an unnamed official in the office of the Leader of the Government in the House had deliberately tried to interfere with the Member by denying him a response to his questions.

Le député de Wild Rose soutient qu'un fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien l'a délibérément induit en erreur et a ensuite refusé de lui communiquer des renseignements auxquels il avait droit en tant que député, commettant ainsi un outrage au Parlement.
The member for Wild Rose alleges that an official of the Department of Indian Affairs and Northern Development deliberately misled him and subsequently denied him information to which he was entitled as a member of Parliament, thus constituting a contempt of Parliament.

Qu'il s'agisse du scandale du sang contaminé alors que l'on avait déchiqueté des dossiers pertinents ou de l'affaire de la Somalie à propos de laquelle des dossiers avaient été cachés ou encore de l'affaire des commandites où l'on a délibérément omis de constituer des dossiers ou refuser de les présenter, il est évident que l'on ne peut parler de responsabilisation sans transparence.
From the tainted blood scandal where records were shredded, to the Somalia affair where records were hidden, to the sponsorship issue where records were deliberately not created or were intentionally withheld. The lessons are that accountability is impossible without transparency.

Vu l’indication erronée concernant le lieu des faits et vu que la mort a été causée par un coup de poignard, la version de Moscou a progressivement laissé tomber la référence à la responsabilité de la police et le président Poutine a déclaré aux dirigeants de l’Union européenne réunis à Samara qu’une ambulance avait délibérément refusé de venir porter secours à la victime.
Since the location was identified incorrectly and the death was in fact caused by a stab wound, the Moscow version gradually dropped the reference to police blame, and President Putin claimed to the leaders of the European Union gathered in Samara that an ambulance had deliberately not come to assist the victim.

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

Toute cette preuve a permis, en 1978, à la présidence d'en arriver à la conclusion qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland-Durham afin de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés (1515) Dans le cas du député de Northumberland-Durham, un fonctionnaire a délibérément induit un député en erreur, alors que dans le cas que je porte à votre attention, un collaborateur du ministre essaie délibérément de mettre obstacle à l'exercice de mes fonctions de député en me cachant des ressources, en me refusant des renseignements.
The sum of this evidence permitted the Speaker in 1978 to find a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland-Durham, resulting in an attempt to obstruct the House by offering misleading information (1515) Whereas the case of the member for Northumberland-Durham dealt with a matter of an official deliberately misleading a member, what I bring to your attention is a case where an official in the minister's office is deliberately trying to interfere with me as a member of Parliament by deliberately not being forthright with resources, causing information to be withheld.

Le sénateur Fraser: Dans les rares cas où quelqu'un vient vous dire: «On m'a refusé un emploi à cause d'une condamnation à l'égard de laquelle j'ai été réhabilité», quel poids donneriez-vous dans vos délibérations au fait que la personne avait signé une autorisation de communication?
Senator Fraser: On those rare occasions when someone comes to you to say, " I have been denied employment because of a pardoned conviction," what weight would it have in your deliberations to know that the person had originally signed a disclosure consent form?